Taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés : recours administratif et preuves requises – Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information de l’administration fiscale envers le contribuable ?

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

Il en résulte que l’administration doit informer le contribuable, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, afin de permettre au contribuable d’y avoir accès.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de communication de documents obtenus de tiers par l’administration fiscale ?

Il incombe au contribuable de prouver qu’il a adressé une demande de communication des documents obtenus de tiers à l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La cour a jugé que la société requérante devait établir cette demande, et que la seule production d’une copie d’écran du suivi de courrier ne suffisait pas à prouver la réception de cette demande par l’administration, surtout en l’absence d’autres éléments de preuve.

Quelle est la portée de la motivation requise par le juge administratif dans le cadre d’une contestation d’imposition ?

Le juge administratif doit examiner si l’administration a respecté son obligation d’informer le contribuable des documents et renseignements obtenus de tiers. Dans cette affaire, la cour a dénaturé les pièces du dossier en considérant que la seule copie d’écran suffisait à établir la réception de la demande, alors que l’administration contestait cette réception et que le demandeur n’avait pas produit d’autres éléments probants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel a été annulée car elle a jugé que la société avait prouvé qu’elle avait demandé la communication des documents, alors que le ministre avait contesté la réception de cette demande. La cour a ainsi dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l’absence d’autres éléments de preuve, tels qu’une attestation des services postaux, qui auraient pu corroborer la demande de communication.