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Responsabilité des commissaires aux comptes : prescription et qualité à agir – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458
Thématiques : Commissaires aux comptes — Responsabilité des commissaires aux comptes

📘 L’essentiel

La prescription en matière de responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes est régie par l’, imposant un délai de trois ans à compter du fait dommageable. En l’espèce, le fait générateur est le rapport de certification établi le 19 septembre 2019. L’action en responsabilité introduite le 29 août 2023 est déclarée prescrite, car engagée après l’expiration du délai de trois ans. Les demandes de la société sont déclarées irrecevables pour cause de prescription..


Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

La SAS DV Group, opérant dans le domaine de la réalité virtuelle, a conclu un protocole d’accord avec la société Virtual Eyes le 25 juin 2018, permettant à cette dernière d’investir 4 000 400 euros. Par la suite, un nouvel accord a été signé le 19 juillet 2019 entre la société DV Group et la société Sagittaire Finance, qui a investi 2 395 000 euros, acquérant ainsi 55 % du capital de DV Group lors d’une assemblée générale en octobre 2019.

En mai 2020, le commissaire aux comptes de DV Group a initié une procédure d’alerte, soulevant des préoccupations sur la santé financière de la société. En juillet 2020, Sagittaire Finance a mis en demeure le commissaire aux comptes de l’indemniser pour un préjudice lié à son investissement. Ce dernier a contesté toute faute dans l’exercice de sa mission. En septembre 2020, le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes de DV Group, les jugeant irréguliers.

Le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour DV Group en décembre 2020, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2021. En janvier 2022, une demande d’expertise de Sagittaire Finance a été rejetée par le juge des référés. En décembre 2022, la société Virtual Eyes a été dissoute, et Sagittaire Finance a assigné le commissaire aux comptes en responsabilité en août 2023.

Le tribunal a déclaré l’action de Sagittaire Finance irrecevable en juin 2025, en raison de la prescription de l’action en responsabilité. En réponse, Sagittaire Finance a interjeté appel, soutenant que l’action n’était pas prescrite et qu’elle avait qualité à agir. Le commissaire aux comptes a répliqué en affirmant que l’action était effectivement prescrite. La cour a confirmé le jugement initial, déclarant l’action irrecevable et condamnant Sagittaire Finance aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité contre un commissaire aux comptes ?

La prescription des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes est régie par l’, qui stipule que ces actions se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. Cet article précise que l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes ?

Le point de départ du délai de prescription est la date du fait dommageable, qui, dans le cas présent, est le rapport établi par le commissaire aux comptes le 19 septembre 2019. La cour a constaté que l’action en responsabilité introduite le 29 août 2023 était prescrite, car elle a été engagée après le 19 septembre 2022.

Quelle est la condition de recevabilité d’une action en responsabilité pour un créancier déclarant ?

Pour qu’une société puisse agir en responsabilité contre un commissaire aux comptes, elle doit justifier d’un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. En l’espèce, la cour a jugé que la société n’avait pas démontré un tel préjudice, ce qui a conduit à déclarer irrecevable sa demande.

Quels sont les critères d’intérêt à agir en responsabilité contre un commissaire aux comptes ?

L’intérêt à agir en responsabilité doit être né, légitime et actuel. La cour a constaté que la société n’avait pas d’intérêt légitime à agir contre le commissaire aux comptes, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans cette affaire, la cour a condamné la société à verser une indemnité de procédure au commissaire aux comptes, en application de cet article.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la prescription de l’action ?

La cour a retenu que le rapport de certification du commissaire aux comptes, daté du 19 septembre 2019, constituait le fait générateur de l’action en responsabilité. Elle a également noté que le délai de prescription de trois ans s’appliquait, et que l’action avait été introduite après l’expiration de ce délai, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes de la société.

🔎 Références