Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2071663/

Désistement d’appel en procédure collective : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348.

Décision analysée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348
Thématiques : Désistement — Désistement d’appel

📘 L’essentiel

Le désistement d’appel est une procédure permettant de mettre fin à l’instance d’appel avant un jugement. Selon l’, il est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l’absence d’appel incident, le désistement est parfait. Les appelantes ont notifié leur désistement sans opposition, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui a des conséquences sur les frais de l’instance, incluant les dépens et les frais irrépétibles..


Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 janvier 2026, N° de RG 25/01348

Le 5 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour superviser la procédure. Le 14 octobre 2025, le tribunal a déclaré recevable une demande d’extension de la procédure collective, constatant une confusion de patrimoine entre plusieurs sociétés, et a étendu le redressement judiciaire à ces entités. La date de cessation des paiements a été fixée au 5 août 2023, et de nouveaux mandataires ont été désignés pour gérer la situation.

Le 20 octobre 2025, plusieurs sociétés, y compris celle initialement en redressement, ont interjeté appel de la décision du tribunal, intimant les mandataires judiciaires. L’affaire a été rapidement orientée par le greffe, avec une date prévisible de clôture fixée au 13 mai 2026 et une audience prévue pour le 20 mai 2026. Dans leurs conclusions notifiées le 9 décembre 2025, les appelantes ont demandé à la cour de juger parfait leur désistement d’appel, sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, stipulant que chaque partie devrait supporter ses propres dépens.

Le président de la chambre a mis la décision en délibéré le 30 janvier 2026, en l’absence de clôture de la procédure. Selon les dispositions du code de procédure civile, le désistement d’appel a été jugé parfait, car aucune des intimées n’avait formé d’appel incident. Ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement initial, et les dépens de l’appel ont été affectés aux frais privilégiés de la procédure collective. La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière, constatant l’extinction de l’instance.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’, qui dispose que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ». L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l’espèce, le désistement des appelantes est parfait en l’absence d’appel incident des intimées.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

La recevabilité du désistement d’appel est conditionnée par l’absence d’appel incident de la partie intimée, conformément à l’. Dans cette affaire, les intimées n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement des appelantes recevable.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement initial ?

Selon l’, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Ainsi, le désistement des appelantes entraîne l’acceptation du jugement initial, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus contester la décision rendue par le tribunal mixte de commerce.

Quels sont les frais liés au désistement d’appel ?

En application des articles et du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire des parties, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, comprenant les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles. Dans cette affaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Quel est le pouvoir du juge concernant les incidents mettant fin à l’instance d’appel ?

Conformément à l’, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. Dans cette affaire, le juge a constaté le caractère parfait du désistement d’appel des appelantes.

🔎 Références