💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale selon le droit égyptien ?
La règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale est énoncée à l’article 66 alinéa 2 du code de commerce égyptien, qui stipule que « toute concurrence déloyale oblige son auteur à réparer le dommage en résultant. Le tribunal peut ordonner, outre la réparation du dommage, de faire cesser l’atteinte, ainsi que la publication du résumé du jugement dans les journaux quotidiens, aux frais de la partie condamnée. »
Quelles sont les conditions pour qu’une juridiction égyptienne prononce une mesure d’interdiction sous astreinte ?
Selon l’article 213 du code civil égyptien, si l’exécution concrète de l’obligation n’est pas possible ou inappropriée, le créancier peut obtenir une décision obligeant le débiteur à exécuter cette obligation et à payer une astreinte s’il s’abstient de le faire. Le juge peut augmenter l’astreinte si le montant initial n’est pas suffisant pour contraindre le débiteur à obtempérer. Cette disposition est applicable à toute obligation, quelle que soit sa source.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour qualifier les actes de concurrence déloyale ?
La juridiction a retenu que les sociétés défenderesses ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en fabriquant et commercialisant des produits litigieux après la rupture des relations commerciales en 2012. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice a démontré que ces produits demeurent commercialisés, ce qui a été qualifié d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Quelle est la portée de la cassation en ce qui concerne l’interdiction de fabriquer et commercialiser les produits litigieux ?
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il faisait interdiction aux sociétés de fabriquer et commercialiser les produits litigieux, en considérant que la cour d’appel n’avait pas recherché si le droit égyptien, qu’elle avait dit applicable, prévoyait une telle mesure d’interdiction sous astreinte. La cassation a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.
Quels moyens ont été rejetés par la cour d’appel concernant la compétence des juridictions françaises ?
La cour d’appel a déclaré recevables mais non fondées les exceptions d’incompétence soulevées par les sociétés défenderesses, rejetant ainsi leur argumentation sur la compétence des juridictions françaises. Cette décision a été jugée irrévocable, confirmant que la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi égyptienne au litige étaient établies.
Quels critères ont été utilisés pour déterminer la responsabilité des sociétés dans le cadre de la concurrence déloyale ?
La responsabilité des sociétés a été déterminée sur la base de la qualification des actes de fabrication et de commercialisation des produits litigieux comme des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La juridiction a également pris en compte la continuité de ces actes après la rupture des relations commerciales, ainsi que les preuves fournies par le procès-verbal de constat.