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Responsabilité du dirigeant de SAS : fautes détachables et créance garantie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/05624

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/05624
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité du dirigeant

📘 L’essentiel

La responsabilité personnelle du dirigeant d’une SAS peut être engagée lorsque des fautes détachables de ses fonctions sont établies. La cour a confirmé que les agissements du dirigeant, consistant à émettre des devis falsifiés, caractérisent une faute détachable. Le juge a retenu que la créance des intimés était vraisemblable, en raison des éléments fournis par l’expert judiciaire. La cour a également souligné que le refus du dirigeant de répondre aux questions des clients interrogeait sur sa bonne foi..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/05624

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/05624

Un couple de propriétaires a engagé une société de travaux pour la rénovation et l’agrandissement de leur maison, selon un contrat signé en mai 2021. Les travaux devaient être achevés dans un délai de six mois, avec une réception prévue au plus tard en novembre 2021. Cependant, le chantier a été interrompu en septembre 2021, entraînant un litige. Les propriétaires ont alors saisi le tribunal judiciaire pour demander la résolution du contrat aux torts de la société de travaux, ainsi que des dommages-intérêts.

Par la suite, les propriétaires ont également assigné le dirigeant de la société, en raison de la responsabilité personnelle qu’ils lui imputaient, en plus de celle de la société. Ils ont obtenu une ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens du dirigeant, en garantie d’une créance de plus de 30 000 euros. Cette hypothèque a été inscrite en septembre 2023.

Le dirigeant a contesté cette décision en demandant la mainlevée de l’hypothèque, mais le tribunal a rejeté sa demande, confirmant que les propriétaires avaient établi l’apparence d’une créance fondée sur des fautes détachables de la fonction de dirigeant. Le tribunal a également condamné le dirigeant à verser des frais aux propriétaires.

En appel, le dirigeant a soutenu qu’il n’avait commis aucune faute détachable de ses fonctions et que les devis contestés n’étaient pas falsifiés. Il a également fait valoir que la créance des propriétaires n’était pas certaine. Cependant, les propriétaires ont maintenu que la responsabilité du dirigeant était engagée en raison de la falsification des devis pour justifier une augmentation des coûts.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les propriétaires avaient démontré la vraisemblance de leur créance et les circonstances menaçant son recouvrement. Le dirigeant a été condamné à payer des frais supplémentaires aux propriétaires et à supporter les dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité personnelle du dirigeant d’une SAS ?

La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) envers les tiers est régie par les articles et du Code de commerce. Ces articles stipulent que la responsabilité des dirigeants envers les tiers suppose la démonstration d’une faute séparable des fonctions. La responsabilité du dirigeant est limitée aux cas où il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Quelles sont les conditions pour établir une créance garantie par une hypothèque judiciaire provisoire ?

Selon l’, pour qu’une hypothèque judiciaire provisoire soit accordée, le créancier doit prouver que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent le recouvrement. Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une créance certaine, mais seulement l’apparence de celle-ci.

Quel est l’office du juge de l’exécution lors d’une demande de mainlevée d’hypothèque ?

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie conservatoire, doit statuer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance, sans se prononcer sur la réalité de la créance ou en fixer le montant. Il doit décider si la requête était fondée, en tenant compte des faits survenus depuis l’ordonnance initiale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la responsabilité du dirigeant ?

La juridiction a retenu que les intimés établissaient des faits susceptibles de caractériser des fautes séparables de la fonction de dirigeant de la SAS. Il a été constaté que le dirigeant n’a pas apporté de contradiction aux accusations de falsification de devis, et que les devis litigieux, bien que biffés, avaient été transmis avec la mention « pour ordre » du dirigeant, ce qui engageait sa responsabilité. De plus, l’absence de réponse aux questions des intimés concernant l’augmentation du prix du marché a été jugée problématique.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû exposer des frais pour se défendre. Dans cette affaire, le premier juge a correctement réglé le sort des dépens et a accordé une indemnité aux intimés, contraints d’exposer de nouveaux frais pour se défendre, tandis que le débiteur, qui succombe en ses demandes, ne peut prétendre à cette indemnité.

🔎 Références