Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2072361/

Interdiction de gérer : enjeux de la procédure d’appel et de l’intimation du liquidateur judiciaire – Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, RG n° 25/00610.

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, RG n° 25/00610
Thématiques : Liquidation judiciaire — Interdiction de gérer

📘 L’essentiel

La cour d’appel a rappelé l’obligation d’intimer le liquidateur judiciaire dans le cadre d’un appel des jugements en matière de liquidation judiciaire. L’absence d’intimation a conduit la cour à s’interroger sur la recevabilité de l’appel. Cette exigence est d’ordre public et doit être vérifiée par la cour, impliquant que les parties concluent sur cette question avant l’examen du fond. La cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties se prononcent sur la recevabilité de l’appel..


Source : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, RG n° 25/00610

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, RG n° 25/00610

Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 891 686 032, par jugement du 21 septembre 2023. La SELARL désignée a été nommée liquidateur judiciaire pour gérer cette procédure.

Le 14 mars 2024, le ministère public a saisi le tribunal de commerce pour demander une interdiction de gérer à l’encontre de l’ancienne gérante de la société, pour une durée minimale de 15 ans. Une requête similaire a été déposée le 6 juin 2024 à l’encontre du dirigeant de fait de la société. Le tribunal a rendu son jugement le 27 mars 2025, déboutant les deux dirigeants de leurs demandes et prononçant des interdictions de gérer de 10 ans pour l’ancienne gérante et de 15 ans pour le dirigeant de fait. Le tribunal a également noté que les dirigeants n’avaient pas fourni les documents comptables requis et avaient omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai imparti.

Le 4 avril 2025, l’ancienne gérante a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation de la décision, affirmant avoir été victime d’une usurpation d’identité et sollicitant la reconnaissance de sa bonne foi. Elle a également demandé des dommages-intérêts et l’exclusion de l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Le ministère public a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025, mais la cour a constaté que le liquidateur judiciaire n’avait pas été intimé, ce qui a soulevé des questions sur la recevabilité de l’appel. La cour a donc ordonné la réouverture des débats pour examiner cette question et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction de gérer ?

La règle de droit applicable à l’interdiction de gérer est régie par les articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8 du code de commerce. Ces dispositions prévoient les conditions dans lesquelles un dirigeant peut se voir interdire de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, en cas de manquements graves à ses obligations.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de liquidation judiciaire ?

La recevabilité de l’appel en matière de liquidation judiciaire est soumise à l’article R 661-6 1° du code de commerce, qui impose que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. En l’espèce, le liquidateur judiciaire n’a pas été intimé par l’appelant, ce qui soulève une question de recevabilité de l’appel.

Quels sont les moyens de défense invoqués par l’appelant concernant l’usurpation d’identité ?

L’appelant soutient avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité, ce qui constitue un moyen de défense visant à contester la décision du tribunal de commerce. Ce moyen est essentiel pour établir la bonne foi de l’appelant et rejeter les sanctions de nature commerciale formulées à son encontre.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’absence de documents comptables ?

Le tribunal a retenu que le mandataire judiciaire n’avait pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la société, en raison de l’absence de remise de documents comptables par la gérante et le dirigeant de fait. Cette omission constitue une contravention aux articles et du code de commerce, justifiant ainsi l’interdiction de gérer.

Quels sont les éléments déterminants ayant conduit à l’interdiction de gérer ?

Les éléments déterminants ayant conduit à l’interdiction de gérer incluent l’omission de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, l’absence de remise de la liste des créanciers, et le manque de collaboration avec le mandataire judiciaire. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier les sanctions prononcées à l’encontre des dirigeants.

Quelle est la portée des frais de procédure dans le jugement rendu ?

Le tribunal a décidé que les frais seraient employés en frais privilégiés de procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité dans le cadre de la procédure collective, avant toute autre créance.

🔎 Références