La cour d’appel a affirmé la compétence du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale, en reconnaissant des agissements parasitaires liés à la similitude des emballages et de la communication. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, entraînant une condamnation pour procédure abusive.
La société spécialisée dans les produits cosmétiques a engagé des poursuites après avoir constaté la vente de la gamme « Infini Filler » sur le site d’un distributeur exclusif. Elle a assigné les sociétés accusées pour des actes de parasitisme, arguant que ces dernières avaient reproduit des éléments de présentation et de communication de ses produits. En cours d’instance, des faits de concurrence déloyale ont également été soulevés.
Le tribunal a rendu plusieurs décisions, notamment en déclarant la société de droit italien hors de cause et en écartant certaines pièces du dossier. Il a débouté la société spécialisée dans les produits cosmétiques de ses demandes de défense contre l’importation et la distribution des produits concurrents, ainsi que de ses demandes de réparation financière pour préjudice. En revanche, il a condamné cette même société à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive à l’un des défendeurs.
Suite à ce jugement, la société spécialisée dans les produits cosmétiques a interjeté appel, demandant l’infirmation de plusieurs points de la décision initiale, tout en sollicitant la confirmation de la compétence territoriale du tribunal. Les conclusions de l’appel visent à établir que les sociétés défenderesses ont effectivement commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, justifiant ainsi une réparation.
Les sociétés mises en cause ont été jugées responsables d’agissements parasitaires en raison de la similitude de leurs emballages et de leur communication avec ceux de la société appelante. La cour a souligné que la reprise des caractéristiques visuelles et de la nomenclature des produits pouvait induire un risque de confusion chez les consommateurs, entraînant ainsi un détournement de clientèle.
Les demandes de dommages-intérêts pour préjudice résultant de ces agissements ont été rejetées, tout comme la demande d’insertion d’un communiqué judiciaire. En revanche, la société appelante a été condamnée à verser des sommes au titre de l’article 700, en raison de la procédure abusive. Les professionnels doivent veiller à la protection de leurs marques et à l’originalité de leurs produits pour éviter des litiges similaires.
Cette décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société appelante doit faire face à des sanctions financières pour procédure abusive, tandis que les sociétés mises en cause, bien que reconnues responsables d’agissements parasitaires, n’ont pas à verser de dommages-intérêts.
La règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale est l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le cadre de la décision, la cour a examiné si les agissements des défendeurs constituaient une concurrence déloyale au sens de cet article.
Les conditions de recevabilité des demandes en matière de concurrence parasitaire incluent la démonstration d’un acte de parasitisme, c’est-à-dire l’exploitation des efforts d’autrui pour en tirer un profit. La cour a retenu que les sociétés défenderesses avaient reproduit des caractéristiques de présentation et d’emballage de la gamme de produits du demandeur, ce qui a été jugé constitutif d’agissements parasitaires.
Les critères de qualification d’un acte de concurrence déloyale incluent l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public et le détournement de clientèle. La cour a constaté que les sociétés défenderesses avaient modifié l’emballage de leurs produits tout en conservant des éléments distinctifs de la gamme du demandeur, ce qui a été jugé comme créant un risque de confusion.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans la décision, la cour a condamné le demandeur à verser des sommes aux défendeurs au titre de cet article, en raison de la procédure abusive engagée par le demandeur.
La juridiction a retenu sa compétence territoriale en se fondant sur le Règlement 1215/2012, dit Bruxelles I bis, qui permet de déterminer la compétence en fonction du lieu où le fait dommageable s’est produit. La cour a jugé que le litige était lié à des actes de concurrence déloyale commis sur le territoire français, justifiant ainsi sa compétence.
La cour a rejeté plusieurs moyens soulevés par le demandeur, notamment ceux relatifs à l’exception d’incompétence et à l’écartement de certaines pièces, en considérant que ces moyens n’étaient pas fondés. Par exemple, l’exception d’incompétence a été rejetée car la cour a jugé qu’elle était compétente pour connaître des faits de concurrence déloyale sur le territoire français.
La cour a débouté le demandeur de sa demande de réparation du préjudice en raison de l’absence de preuve suffisante du préjudice allégué. Elle a estimé que le demandeur n’avait pas démontré de manière convaincante l’impact des agissements des défendeurs sur son activité, ce qui a conduit à un rejet des demandes de dommages-intérêts pour parasitisme et concurrence déloyale.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 17 FEVRIER 2026
(n° 14 /2026, 23 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03408 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6F6
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) rendu le 1er février 2024 sous le numéro de RG 2022012819
APPELANTE
LABORATOIRES VIVACY
société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 485 275
ayant son siège social : [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocats plaidants : Me Franck VALENTIN et Me Cédric MEILLER du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235
INTIMEES
INFINI LAB S.R.L
société à responsabilité limitée de droit italien
immatriculée au Registro Imprese italien sous le numéro 11402500968 et au Repertorio Economico Administrativo de Milan sous le numéro MI-2599783
ayant son siège social : [Adresse 2] (ITALIE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat: Me François HERPE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
MNV MEDICAL
société par actions simplifiée
immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 509 157 368
ayant son siège social : [Adresse 3]
N° SIRET : 509 15 7 3 68
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat : Me François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0092
VIDA S.R.L.
société à responsabilité limitée de droit italien
immatriculée au Registro delle Imprese sous le numéro 02018300505 et au Repertorio Economico Administrativo de Pise sous le numéro PI-174082
ayant son siège social : [Adresse 4] (ITALIE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat: Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : J049
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l’audience par M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRET :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 1er février 2024, par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre), dans un litige opposant la société par actions simplifiée Laboratoires Vivacy (ci-après désignée ’ la société Vivacy ) aux sociétés de droit italien Infini Lab S.R.L et Vida S.R.L et à la société par actions simplifiée MNV Medical.
2. Le différend à l’origine de cette décision porte sur des faits de concurrence parasitaire et de concurrence déloyale allégués par la société Vivacy à l’encontre des sociétés Infini Lab, MNV Medical et Vida. La société Vivacy reproche à ces dernières d’avoir reproduit les caractéristiques de présentation, d’emballage et de communication de sa gamme de produits injectables de comblement de rides dénommée ’ Stylage , par la commercialisation en France d’une gamme concurrente dénommée ’ Infini Filler puis ’ Infini Premium Filler .
3. La société Vivacy est spécialisée dans la recherche et le développement, la fabrication, et la distribution de produits cosmétiques à base d’acide hyaluronique et de dispositifs médicaux. Elle commercialise et distribue en France des produits injectables de comblement de rides à base d’acide hyaluronique sous la marque ’ Stylage . Ces produits, destinés à un usage professionnel, peuvent être achetés par les patients mais ne peuvent être injectés que par un médecin.
4. La société Infini Lab est spécialisée dans la commercialisation en gros et au détail de produits dans le domaine de la médecine esthétique.
5. La société Vida est spécialisée dans la production de produits cosmétiques et des
dispositifs médicaux pour le compte de tiers. Elle opère le plus souvent en ’ private label , accompagnant ses clients dans la fabrication, de la formulation à l’emballage, de produits distribués sous leur propre marque.
6. La société MNV Medical est spécialisée dans le secteur de la parapharmacie et du négoce de matériels médicaux non réglementés, distribués en France par l’intermédiaire de ses sites internet.
7. Aux termes d’un contrat intitulé ’ de fabrication / fourniture et de services conclu le 1er mai 2020, la société Infini Lab a confié à la société Vida la fabrication d’une gamme de produits injectables de comblement de rides appelée ’ Infini Filler puis ’ Infini Premium Filler , le conditionnement de ces produits et leur insertion dans un emballage extérieur lorsque cela est demandé et convenu.
8. La société MNV Medical, distributeur exclusif en France des produits ’ Infini Filler et ’ Infini Premium Filler , en assure la distribution sur le territoire national auprès de professionnels de la santé, par l’intermédiaire de sites internet qu’elle exploite.
9. En septembre 2021, la société Vivacy a fait procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice et d’un tiers acheteur, à un constat d’achat de produits de la gamme ’ Infini Filler offerts à la vente sur le site internet exploité par la société MNV Medical, ainsi qu’à un constat du contenu Instagram du compte ’ Infini Filler France .
10. Par acte du 24 février 2022, la société Vivacy a fait assigner les sociétés Infini Lab, Vida et MNV Medical devant le tribunal de commerce de Paris pour agissements parasitaires tenant à la reprise de certaines caractéristiques des emballages et visuels promotionnels de la gamme ’ Stylage dans la commercialisation en France de la gamme ’ Infini Filler .
11. En cours d’instance, la société Vivacy a également engagé la responsabilité de ces trois sociétés en alléguant des faits postérieurs de concurrence déloyale.
12. Par jugement du 1er février 2024, ce tribunal a statué en ces termes :
a. Déboute la société de droit italien VIDA SRL de son exception d’incompétence et se dit compétent,
b. Met la société de droit italien VIDA SRL hors de cause,
c. Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société MNV MEDICAL d’écarter des débats les pièces de la société LABORATOIRES VIVACY n°2, 7, 8, 9, 10, 11, 15 a), 15 b), 24, 25, 26, 29 b) et 32 faute de traduction en langue française,
d. Déboute la société MNV MEDICAL de sa demande d’écarter des débats la pièce n°35 de la SAS LABORATOIRES VIVACY,
e. Écarte des débats la pièce n°18 de la SAS LABORATOIRES VIVACY,
f. Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de faire défense aux sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL d’importer et de distribuer en France la gamme des gels de comblement Infini fillers déclinés dans une gamme utilisant les code S, M, L et XL, sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par seringue vendue au mépris de cette interdiction ;
g. Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de condamner in solidum les sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Sri et MNV MEDICAL à payer aux Laboratoires Vivacy la somme de cinq cent mille (500.000) euros en réparation de son préjudice résultant du parasitisme ;
h. Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de condamner in solidum les sociétés INFINI LAB Srl, VIDA SrI et MNV MEDICAL à payer aux LABORATOIRES VIVACY la somme de cent mille (100.000) euros en réparation de son préjudice résultant des faits de concurrence déloyale ;
i. Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande d’ordonner à titre de complément de réparation l’insertion dans cinq (5) journaux au choix de la société Vivacy et aux frais in solidum des sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL, dans la limite de quinze mille (15.000) euros HT par insertion, du communiqué suivant : » PUBLICATION JUDICIAIRE : » Par jugement rendu le [’], le Tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés MNV MEDICAL, Infini Lab SrI et Vida Srl pour avoir fabriqué et commercialisé une gamme de produits de comblement de rides présentés dans des conditionnements imitant la gamme des produits Stylage des Laboratoires Vivacy. » » :
j. Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la SAS LABORATOIRES VIVACY de donner acte aux LABORATOIRES VIVACY qu’ils ne s’opposent pas à une mesure d’instruction contradictoire visant à confier à un laboratoire indépendant la charge de conduire une analyse par mirage et une caractérisation rhéologique des gels Infini fillers S, M, L et XL placés sous scellés le 1er octobre 2021 par l’étude Calippe, huissier de justice à [Localité 1], ensuite de son constat d’achat réalisé sur le site internet exploité par MNV MEDICAL, distributeur français de la société Infini Lab Srl ;
k. Condamne la SAS LABORATOIRES VIVACY à payer à la SAS MNV MEDICAL la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
l. Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
m. Condamne la SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à la société de droit italien VIDA SRL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
n. Condamne la SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à la société de droit italien INFINI SRL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
o. Condamne la SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à la SAS MNV MEDICAL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
p. Condamne la SAS LABORATOIRES VIVACY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
13. La société Vivacy a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 février 2024.
14. La clôture a été prononcée le 16 septembre 2025 et l’audience a été fixée au 20 octobre 2025.
II/ CONCLUSIONS ET DEMANDES DES PARTIES
15. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, la société Vivacy demande à la cour, au visa de 7.2 du Règlement 1215/2012 dit Bruxelles I bis, de l’article 1240 du code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile de bien vouloir :
’ Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 1er février 2024 en ce qu’il :
– Met la société de droit italien VIDA SRL hors de cause,
– Ecarte des débats la pièce n°18 de Ia SAS LABORATOIRES VIVACY,
– Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de faire défense aux sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL d’importer et de distribuer en France la gamme des gels de comblement Infini fillers déclinés dans une gamme utilisant les code S, M, L et XL, sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par seringue vendue au mépris de cette interdiction,
– Déboute Ia SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de condamner in solidum les sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL à payer aux Laboratoires Vivacy Ia somme de cinq cent mille (500.000) euros en réparation de son préjudice résultant du parasitisme,
– Déboute Ia SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande de condamner in solidum les sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL à payer aux LABORATOIRES VIVACY la somme de cent mille (100.000) euros en réparation de son préjudice résultant des faits de concurrence déloyale,
– Déboute la SAS LABORATOIRES VIVACY de sa demande d’ordonner à titre de complément de réparation l’insertion dans cinq (5) journaux au choix de la société Vivacy et aux frais in solidum des sociétés INFINI LAB Srl, VIDA Srl et MNV MEDICAL, dans la limite de quinze mille (15.000) euros HT par insertion, du communiqué suivant :
» PUBLICATION JUDICIAIRE : « Par jugement rendu le –le Tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés MNV MEDICAL, Infini Lab Srl et Vida Srl pour avoir fabriqué et commercialisé une gamme de produits de comblement de rides présentée dans des conditionnements imitant la gamme des produits Stylage des Laboratoires Vivacy.
– Condamne Ia SAS LABORATOIRES VIVACY à payer a Ia SAS MNV MEDICAL Ia somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
– Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, mais uniquement lorsqu’il déboute la société LABORATOIRES VIVACY de ses demandes,
– Condamne Ia SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à la société de droit italien VIDA SRL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne Ia SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à la société de droit italien INFINI SRL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne Ia SAS LABORATOIRES VIVACY à verser à Ia SAS MNV MEDICAL la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne Ia SAS LABORATOIRES VIVACY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
’ Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu sa compétence territoriale pour statuer sur les demandes de la société Vivacy et débouter la société Vida de son appel incident.
Statuant à nouveau :
’ Juger qu’en déclinant l’emballage d’une gamme de dispositifs médicaux destinés au comblement de rides faisant usage d’une nomenclature lettrée S, M, L et XL en correspondance avec un même code couleur et en reprenant sans nécessité les visuels d’utilisation des gels utilisés par Vivacy pour promouvoir sa gamme de produits Stylage, les sociétés Infini Lab Srl, Vida Srl et MNV Medical ont commis des agissements parasitaires au préjudice de la société Vivacy ;
’ Juger qu’en modifiant l’emballage de sa gamme de produits injectables tout en conservant la nomenclature lettrée de la gamme des produits de la gamme Stylage des Laboratoires Vivacy les sociétés Infini Lab Srl, Vida Srl et MNV Medical ont commis des actes de concurrence parasitaire au préjudice de la société Vivacy en raison du risque de confusion et du détournement de clientèle associé ;
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/03408 — Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.
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