Le tribunal a pris acte de ce désistement et a noté que, par conséquent, il n’y avait plus de litige à examiner. L’instance, qui était en cours, a donc été déclarée éteinte, ce qui a également entraîné le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire, ayant été informée de la volonté de l’individu de ne plus poursuivre l’appel.
En outre, il a été décidé que la présente décision serait notifiée selon les formes légales requises, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de la procédure. Un avis sera également transmis au ministère public, afin de respecter les obligations légales en matière de notification des décisions judiciaires.
Enfin, il a été stipulé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice liés à cette affaire, seraient laissés à la charge du Trésor public. Cette décision souligne que, dans ce cas particulier, aucune des parties n’est tenue de supporter les coûts liés à la procédure, en raison du désistement intervenu. Ainsi, l’affaire se clôture sur cette note, avec une décision claire et des conséquences juridiques établies.
C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E
DU 18 Février 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/32
N° RG 26/00030 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKVP
Décision déférée du 03 Février 2026
-Juge délégué de [Localité 1] – 26/194
APPELANT
Monsieur [Z] [B]
[Localité 2]
assisté de Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [T] [R] [U]
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant
INTERVENANT
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Février 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier
MINISTERE PUBLIC : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
– avons mis l’affaire en délibéré au 18 Février 2026
– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :
Le 22 décembre 2025, M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.
Par ordonnance du 03 février 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l’a maintenu sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte.
M. [Z] [B] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 13 février 2026.
A l’audience, il a indiqué qu’il se désistait de son appel et souhaite rester à l’hôpital.
MOTIVATION :
Il convient de constater le désistement de M. [Z] [B] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
-:-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait de l’appel de M. [Z] [B] ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
K. MOKHTARI P. MAZIERES