Les motifs de l’arrêt indiquent que la cour a constaté l’absence du preneur lors d’un rendez-vous pour réaliser un état des lieux de sortie le 3 janvier 2024, ainsi que l’absence de remise des clés. Cela a conduit à la conclusion que la demande d’indemnité d’occupation devait être rétroactive à partir de l’année 2024. Cependant, une erreur matérielle a été identifiée dans le dispositif de l’arrêt, où la date mentionnée était incorrectement fixée au 1er janvier 2025.
Suite à cette constatation, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil du preneur le 24 novembre 2025. Le greffe a ensuite informé les parties de la possibilité de faire des observations sur cette requête. La société PV Exploitation France n’ayant pas présenté d’observations, la cour a décidé de rectifier l’arrêt initial.
Ainsi, la cour a modifié la date de début de l’indemnité d’occupation, la fixant au 1er janvier 2024, tout en maintenant le montant de 1 400 euros jusqu’à la restitution des clés. La mention de cette rectification sera ajoutée en marge de la minute de l’arrêt, et les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT RECTIFICATIF DU 19/02/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/00706 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYE
Arrêt (RG N° 23/2595) rendu le 23 janvier 2025 par la Cour d’Appel de Douai
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [V] [S]
né le 27 Mai 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Franck Gys, avocat constitué, avocat au barreau de Dunkerque
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.A.S. PV Exploitation France
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat constitué, avocat au barreau de Douai
assisté de Me Géraldine Machinet, avocat plaidant, substituée par Me Pierrick Mell, avocats au barreau de Paris
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 23 janvier 2025 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Mélanie Roussel
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 signé par Déborah Bohée, présidente et Mélanie roussel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l’arrêt de cette cour rendu le 23 janvier 2025 dans le dossier enregistré au rôle de la cour sous le numéro RG 23/2595 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle remise au greffe de la cour par le conseil de M. [V] [S] le 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis adressé aux parties par le greffe le 28 novembre 2025 invitant le conseil de la société PV Exploitation France à former toutes observations sur la requête avant le 6 janvier 2026 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
L’arrêt condamne la société PV Exploitation France au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 1 400 euros à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à restitution des clés des locaux objet du bail commercial signé par les parties.
Il résulte des motifs de l’arrêt (page 8) que la cour a fait droit à la demande d’indemnité d’occupation de M. [S] laquelle était faite à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’il en résulte des dernières conclusions de l’intimé du 17 janvier 2024, demande expressément reprise en page 4 de l’arrêt. Il peut être précisé que la cour a relevé l’absence du preneur lors du rendez-vous pour la réalisation d’un état des lieux de sortie le 3 janvier 2024 et l’absence de remise des clés, confirmant si besoin que la demande d’indemnité d’occupation concernait une période débutant à compter de l’année 2024. En conséquence, la mention de l’année 2025 dans le dispositif de l’arrêt s’analyse en une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, étant relevé que la société PV Exploitation France n’a présenté aucune observation au sujet de la requête.
La cour,
Rectifie l’arrêt rendu par cette cour le 23 janvier 2025 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/2595 en ce sens :
page 9 dans le dispositif, la mention : « Condamne la société PV Exploitation France au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 1 400 euros à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à restitution des clés des locaux objet du bail commercial signé le 28 novembre 2009 entre M. [V] [S] et la société Pierre & Vacances Résidences et Resorts de France »,
est remplacée par la mention : « Condamne la société PV Exploitation France au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 1 400 euros à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à restitution des clés des locaux objet du bail commercial signé le 28 novembre 2009 entre M. [V] [S] et la société Pierre & Vacances Résidences et Resorts de France »
Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’arrêt précité dont il ne pourra être délivré d’expédition sans ladite mention rectificative ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier
La présidente