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Créances en procédure collective : contestations et admission des créances bancaires – Cour d’appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 25/00204.

Décision analysée : Cour d’appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 25/00204
Thématiques : Cautionnement — Créances bancaires

📘 L’essentiel

La contestation de l’admission des créances doit être sérieuse pour que le juge-commissaire puisse surseoir à statuer. Si une contestation sérieuse est soulevée, le juge doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Une demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ne constitue pas une contestation de la créance. Concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit indiquer les sommes à échoir et leurs modalités de calcul, ce qui a été respecté par le créancier..


Source : Cour d’appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 25/00204

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 25/00204

Le 20 juin 2017, une institution financière a accordé à une société à responsabilité limitée un prêt de 625.000 euros, remboursable sur 84 mois, ainsi qu’un second prêt d’un montant identique, avec des taux d’intérêt respectifs de 0,30% et 0,83% par an. En garantie, le gérant associé et une autre personne se sont portés cautions solidaires jusqu’à 112.369 euros. En outre, la société a également cautionné une autre société pour des prêts consentis par l’institution financière en 2019 et 2023.

Le 21 février 2024, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour la société emprunteuse, désignant un mandataire judiciaire. Le 15 avril 2024, l’institution financière a déclaré ses créances, totalisant plusieurs montants dus, y compris des intérêts à des taux spécifiques. En réponse, la société a contesté ces créances par lettres recommandées, mais l’institution a maintenu sa déclaration.

Le 8 janvier 2025, le juge-commissaire a admis les créances de l’institution financière, ce qui a été contesté par la société par un appel. Une ordonnance rectificative a ensuite confirmé l’admission d’une créance spécifique. La société a interjeté appel de cette décision, tout en demandant un sursis à statuer sur les créances en raison de contestations qu’elle considérait comme sérieuses.

Le tribunal a statué que les contestations soulevées par la société ne relevaient pas de la compétence du juge-commissaire, qui pouvait néanmoins se prononcer sur l’admission des créances. Les demandes de dommages-intérêts et d’annulation des engagements de caution ont été déclarées irrecevables. En ce qui concerne les intérêts à échoir et la majoration des taux d’intérêt, le tribunal a confirmé leur admission au passif de la société. Finalement, la société a été déboutée de ses demandes, et les dépens ont été pris en frais privilégiés de la procédure collective.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d’admission des créances déclarées ?

Le juge-commissaire dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’admission des créances déclarées au passif de la procédure collective, même en présence d’une contestation. Selon l’, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois.

Quelle est la nature des contestations qui peuvent justifier un sursis à statuer par le juge-commissaire ?

Le juge-commissaire peut surseoir à statuer sur l’admission d’une créance si une contestation sérieuse est soulevée, empêchant de déterminer l’existence, le montant ou la nature de la créance déclarée. Toutefois, une contestation portant sur un manquement à un devoir de mise en garde par le créancier ne constitue pas une contestation de la créance elle-même, mais une demande reconventionnelle.

Quels sont les critères pour l’admission des intérêts à échoir dans le passif de la procédure collective ?

L’ stipule que la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir. L’article R622-23 précise que la déclaration doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. En l’espèce, le créancier a correctement déclaré le montant du capital et des intérêts échus, ainsi que le montant du capital à échoir, ce qui est suffisant pour l’admission des intérêts à échoir.

Quelle est la portée de la majoration des intérêts en cas de retard dans le cadre d’une procédure collective ?

L’ indique que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an. La majoration des intérêts de retard, stipulée dans le contrat, est considérée comme une clause pénale. La cour a jugé que la majoration de trois points n’est pas manifestement excessive au regard du préjudice subi par le créancier, permettant ainsi son admission au passif.

Quels sont les effets de la déclaration de créance sur les demandes reconventionnelles du débiteur ?

Les demandes reconventionnelles, telles que la demande de dommages-intérêts pour manquement à un devoir de mise en garde, ne constituent pas des moyens de défense contre l’admission de la créance. Elles doivent être considérées comme des actions distinctes et ne peuvent pas empêcher le juge-commissaire de statuer sur l’admission de la créance déclarée, tant que les conditions d’existence, de montant et de nature de la créance sont incontestées.

🔎 Références