Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2076399/

Partage de succession : contestation de la soulte et attribution préférentielle – Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/03978.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/03978
Thématiques : Indivision — Attribution préférentielle

📘 L’essentiel

La cour rappelle que le partage judiciaire d’une succession présuppose l’existence d’une indivision. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’un époux décédé, en raison de l’adoption d’un régime de communauté universelle. L’appelant n’a pas démontré l’existence d’un patrimoine indivis à partager. La cour a également déclaré prescrite l’action en paiement de la soulte, le délai de prescription ayant commencé à courir dès la rédaction de l’acte de donation-partage..


Source : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/03978

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/03978

La cour est saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire impliquant un héritier et ses frères. Le litige concerne les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’une mère, après le décès de son époux. Les époux avaient initialement adopté un régime de communauté de biens, puis un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ils avaient également réalisé une donation-partage en 2004 à leurs quatre enfants, répartissant divers biens.

Après le décès de l’épouse, l’héritier a assigné ses frères pour demander l’ouverture des opérations de partage de la succession de leur père. Le tribunal a rejeté sa demande de partage judiciaire de cette succession, ordonnant plutôt l’ouverture des opérations de partage de la succession de la mère. Il a également condamné l’un des frères à verser une somme au titre d’une soulte, tout en rejetant d’autres demandes de l’héritier.

L’héritier a interjeté appel, contestant le rejet de sa demande de partage de la succession paternelle et demandant une réformation de la décision. Ses frères ont formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la condamnation à payer la soulte.

La cour a examiné les prétentions des parties, notamment la question de la prescription de l’action en paiement de la soulte et l’attribution préférentielle d’un bien immobilier. Elle a confirmé le jugement du tribunal sur plusieurs points, notamment le rejet de la demande d’attribution préférentielle, en soulignant que l’héritier ne justifiait pas des conditions requises pour une telle demande. En conséquence, la cour a déclaré l’action en paiement de la soulte prescrite et a condamné l’héritier aux dépens de la procédure d’appel.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la portée de l’article 815 du code civil concernant le partage d’une succession ?

L’ énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Cela implique que le partage présuppose l’existence d’une indivision. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt, considérant qu’il n’existait pas de masse indivise à partager.

Quelles sont les conditions d’attribution préférentielle d’un bien selon l’article 831-2 du code civil ?

L’ prévoit que l’attribution préférentielle d’un bien peut être accordée lorsque : 1° la propriété ou le droit au bail du local sert effectivement d’habitation au demandeur, et s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ; 2° la propriété ou le droit au bail du local à usage professionnel sert effectivement à l’exercice de sa profession ; 3° l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Quel est le délai de prescription applicable à l’action en paiement d’une soulte selon l’article 2224 du code civil ?

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, la cour a retenu que la créance de paiement de la soulte était née et exigible dès la rédaction de l’acte de donation-partage, et que le délai de prescription courait à partir de cette date.

Quels sont les effets d’une délégation de paiement selon la jurisprudence ?

La cour a retenu que la délégation de paiement n’ayant pas opéré novation, M. [V] [W] restait redevable de la somme due tant qu’il ne prouvait pas s’être libéré de cette dette. Cela signifie que la délégation de paiement n’a pas déchargé le débiteur de son obligation de paiement envers le créancier, tant que ce dernier n’a pas démontré qu’il avait effectivement satisfait à cette obligation.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve d’une créance d’assistance dans le cadre d’une demande d’attribution préférentielle ?

La cour a constaté que le demandeur ne justifiait ni ne soutenait l’existence d’une créance d’assistance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de cette prétention. En effet, la cour a souligné que le demandeur ne répondait pas aux conditions d’attribution préférentielle prévues par la loi, rendant ainsi sa demande inopérante.

Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a condamné le demandeur à payer une somme à l’intimé au titre de cet article, en raison de sa défaite dans la procédure d’appel.

🔎 Références