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Cautionnement immobilier : recours et obligations en cas de défaillance de l’emprunteur – Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/02843

Décision analysée : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/02843
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement immobilier

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant l’emprunteur à verser à la caution la somme de 85 058,44 euros, avec intérêts au taux légal. La caution a respecté son obligation d’informer le débiteur avant le paiement. L’appelant n’a pas prouvé qu’il avait acquitté sa dette. La cour a rejeté les arguments relatifs à la procédure de surendettement, précisant que la recevabilité de la demande n’a pas d’effet rétroactif sur les paiements effectués avant son ouverture. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant..


Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/02843

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/02843

En avril 2014, une institution bancaire a accordé un prêt immobilier de 118 376 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 3,35 %. Ce prêt était garanti par une société de cautionnement, qui a signé un engagement de caution en mars 2014. En mai 2021, un avenant au contrat de prêt a été régularisé par la banque, devenue entre-temps Banque Populaire Méditerranée. Cependant, plusieurs mensualités n’ayant pas été réglées, la banque a mis en demeure l’emprunteur en août 2023, puis a prononcé la déchéance du terme en octobre 2023, exigeant le remboursement total des sommes dues.

La société de cautionnement a alors réglé 85 059,44 euros à la banque en janvier 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation. Après avoir obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, la société a assigné l’emprunteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Le jugement du 14 juin 2024 a condamné l’emprunteur à rembourser la somme due, ainsi que des frais d’inscription et des dépens.

L’emprunteur, défaillant en première instance, a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions, il a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de la société de cautionnement de toutes ses demandes. De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement et a réclamé des honoraires d’avocat.

Le tribunal a jugé que la société de cautionnement avait respecté ses obligations en avertissant l’emprunteur avant de procéder au paiement de la dette. L’emprunteur n’a pas réussi à prouver qu’il avait acquitté sa dette ou qu’il avait les moyens de la faire déclarer éteinte au moment du paiement. En conséquence, le jugement a été confirmé dans toutes ses dispositions, et l’emprunteur a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours personnel de la caution contre le débiteur ?

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais, conformément aux articles , et du code civil. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.

Quelles sont les conditions cumulatives de l’article 2311 du code civil ?

Les conditions cumulatives de l’ stipulent que la caution doit avoir informé le débiteur de son paiement et que le débiteur ne doit pas avoir acquitté sa dette ou disposé, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. En l’espèce, la caution a averti le débiteur par lettre recommandée avant le paiement, ce qui satisfait à la première condition.

Quelle est la portée de la déchéance du terme prononcée par le créancier ?

La déchéance du terme prononcée par le créancier est une mesure qui permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de manquement aux obligations de paiement. Dans le cas présent, le débiteur a contesté cette déchéance, mais le tribunal a jugé que le créancier avait respecté les procédures nécessaires pour la prononcer.

Quels sont les effets de la procédure de surendettement sur les créanciers ?

La recevabilité d’une demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, conformément aux articles et du code de la consommation. Cependant, dans cette affaire, la créance a été réglée par la caution avant l’ouverture de la procédure de surendettement, ce qui limite l’application de ces dispositions.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’acquittement de la dette par le débiteur ?

Il incombe à l’appelant de démontrer qu’il a acquitté sa dette ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de faire déclarer celle-ci éteinte. En l’espèce, le débiteur a produit une lettre sollicitant la suspension des échéances, mais sans preuve de réception par le créancier, ce qui ne suffit pas à établir son acquittement.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais d’avocat en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles à la partie qui succombe dans ses prétentions. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’équité ne commandait pas d’appliquer ces dispositions en faveur de l’intimée, malgré sa demande de remboursement des frais d’avocat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement ?

La juridiction a retenu que la caution avait averti le débiteur de son paiement, que le débiteur n’avait pas prouvé avoir acquitté sa dette ou disposé des moyens de la faire déclarer éteinte, et que la créance avait été réglée avant l’ouverture de la procédure de surendettement. Ces éléments ont conduit à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

🔎 Références