Cautionnement immobilier : recours et obligations en cas de défaillance de l’emprunteur – Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/02843

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours personnel de la caution contre le débiteur ?

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais, conformément aux articles 2308, 2309 et 2311 du code civil. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.

Quelles sont les conditions cumulatives de l’article 2311 du code civil ?

Les conditions cumulatives de l’article 2311 du code civil stipulent que la caution doit avoir informé le débiteur de son paiement et que le débiteur ne doit pas avoir acquitté sa dette ou disposé, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. En l’espèce, la caution a averti le débiteur par lettre recommandée avant le paiement, ce qui satisfait à la première condition.

Quelle est la portée de la déchéance du terme prononcée par le créancier ?

La déchéance du terme prononcée par le créancier est une mesure qui permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de manquement aux obligations de paiement. Dans le cas présent, le débiteur a contesté cette déchéance, mais le tribunal a jugé que le créancier avait respecté les procédures nécessaires pour la prononcer.

Quels sont les effets de la procédure de surendettement sur les créanciers ?

La recevabilité d’une demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, conformément aux articles L711-1 et L722-2 du code de la consommation. Cependant, dans cette affaire, la créance a été réglée par la caution avant l’ouverture de la procédure de surendettement, ce qui limite l’application de ces dispositions.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’acquittement de la dette par le débiteur ?

Il incombe à l’appelant de démontrer qu’il a acquitté sa dette ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de faire déclarer celle-ci éteinte. En l’espèce, le débiteur a produit une lettre sollicitant la suspension des échéances, mais sans preuve de réception par le créancier, ce qui ne suffit pas à établir son acquittement.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais d’avocat en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles à la partie qui succombe dans ses prétentions. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’équité ne commandait pas d’appliquer ces dispositions en faveur de l’intimée, malgré sa demande de remboursement des frais d’avocat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement ?

La juridiction a retenu que la caution avait averti le débiteur de son paiement, que le débiteur n’avait pas prouvé avoir acquitté sa dette ou disposé des moyens de la faire déclarer éteinte, et que la créance avait été réglée avant l’ouverture de la procédure de surendettement. Ces éléments ont conduit à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.