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Partage de succession : désignation d’un notaire impartial pour éviter les conflits – Cour d’appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/02763

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/02763
Thématiques : Notariat / Notaires — Notaire impartial

📘 L’essentiel

Lorsqu’un tribunal ordonne le partage d’une succession, il peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. En cas de désaccord sur la désignation, c’est le tribunal qui intervient. Dans ce cas, les consorts ont sollicité un notaire spécifique sans accord explicite, ce qui a conduit le tribunal à en désigner un sans lien antérieur avec les parties. La complexité des opérations de partage et les contentieux antérieurs justifient cette décision, confirmée par la cour..


Source : Cour d’appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/02763

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/02763

Le litige concerne le partage des successions de deux défunts, ayant été mariés sous le régime de la communauté universelle. Après le décès de l’un des conjoints, un testament a été établi, léguant la quotité disponible de la succession à leurs enfants. Suite au décès de l’autre conjoint, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire, ordonnant le partage judiciaire des successions et désignant un notaire pour procéder à cette opération.

L’un des héritiers a interjeté appel de cette décision, contestant la désignation du notaire commis par le tribunal. Il a soutenu que le notaire proposé avait une connaissance approfondie du dossier, ayant déjà travaillé sur la succession, et qu’un changement de notaire pourrait entraîner des retards et des complications dans le partage. Il a également affirmé qu’aucun désaccord formel n’existait entre les héritiers concernant la nomination de ce notaire.

En réponse, les autres héritiers ont confirmé le jugement initial, arguant qu’il y avait effectivement des désaccords sur la composition et l’évaluation du patrimoine, ce qui avait conduit à des expertises et à de nombreux contentieux. Ils ont précisé qu’ils n’avaient jamais donné leur accord pour la nomination du notaire proposé par l’appelant, soulignant l’importance d’une administration impartiale de la justice.

Le tribunal a rappelé que, selon la loi, il pouvait désigner un notaire en cas de désaccord entre les parties. Étant donné les nombreux litiges antérieurs et la complexité de la situation, il a été jugé approprié de nommer un notaire n’ayant pas de lien avec les parties. La cour a donc confirmé la désignation du notaire initial et a condamné l’appelant à payer des frais aux autres héritiers, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un notaire pour le partage judiciaire des successions ?

La règle de droit applicable est énoncée aux articles et du Code civil. L’article 1361 §2 stipule que « lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ». L’article 1364 précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Quels sont les critères permettant au tribunal de désigner un notaire en cas de désaccord entre les parties ?

Le tribunal peut désigner un notaire lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation de celui-ci. Dans le cas présent, les consorts [X] n’ont pas exprimé d’accord explicite sur la nomination de Me [K], ce qui a conduit le tribunal à désigner un notaire n’ayant pas de lien antérieur avec les parties, afin d’éviter tout soupçon de partialité.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. Dans cette affaire, l’appelant ayant succombé dans sa demande, il a été fait application de cet article pour condamner l’appelant à verser 2.500 euros aux intimés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la désignation du notaire ?

La juridiction a retenu que les consorts [X] avaient toujours été en désaccord sur la composition et l’évaluation du patrimoine de [C] [O], justifiant ainsi la désignation d’un notaire par le tribunal. De plus, le tribunal a considéré qu’il était d’une bonne administration de la justice de désigner un notaire n’ayant pas connu les parties ou les défunts, afin d’éviter tout soupçon de partialité, compte tenu des nombreux contentieux ayant opposé les parties.

🔎 Références