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Succession et partage : homologation d’un protocole d’accord entre héritiers – Cour d’appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/00511

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/00511
Thématiques : Protocole transactionnel — Protocole transactionnel.

📘 L’essentiel

La cour a homologué un protocole transactionnel entre les parties, considérant que les termes de cet accord étaient conformes à l’intérêt de chacune d’elles. La SCP, agissant en qualité d’administrateur provisoire, n’a pas opposé d’objection à la transaction. La cour a également statué sur les dépens, les laissant à la charge des appelants, conformément à l’accord intervenu entre les parties. Cette décision illustre l’importance de la transaction dans la résolution des litiges, permettant d’éviter une prolongation des procédures judiciaires..


Source : Cour d’appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/00511

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/00511

La SCEA [K] a été fondée le 5 janvier 1998 par un associé et sa mère, qui a ensuite cédé partiellement ses parts à d’autres associés. Un mariage a eu lieu entre un associé et une conjointe, sans contrat de mariage. En janvier 2006, une requête en divorce a été déposée par l’associé, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en juin de la même année. Le divorce a été prononcé en janvier 2008, mais la conjointe a fait appel de cette décision. L’associé est décédé peu après, en 2008.

En janvier 2017, la conjointe a assigné plusieurs parties, dont l’ayant droit de l’associé décédé et la SCEA, pour obtenir le partage judiciaire de la succession de l’associé ainsi que la nullité de certaines assemblées générales. Un administrateur provisoire a été désigné pour représenter la SCEA dans cette instance. En 2018, l’ayant droit de l’associé décédé est également décédé, laissant ses biens à un autre associé, qui est intervenu dans l’instance.

En janvier 2021, le tribunal judiciaire a rejeté une fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de la conjointe, a déclaré irrecevable la demande de nullité des assemblées générales, et a ordonné le partage judiciaire de la succession. Les autres associés ont fait appel de cette décision. En 2024, la conjointe est décédée, laissant son père comme héritier.

En 2025, un protocole d’accord a été signé entre les appelants et l’héritier de la conjointe. La cour a homologué ce protocole, le considérant conforme aux intérêts des parties, et a décidé que les dépens de la procédure d’appel seraient à la charge des appelants. La décision du tribunal de janvier 2021 a été infirmée, et le protocole a été rendu exécutoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir en matière de partage judiciaire de succession ?

La qualité à agir en matière de partage judiciaire de succession est régie par l’, qui stipule que les héritiers peuvent demander le partage de la succession. Dans la décision, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir présentée par certains associés tirée du défaut de qualité à agir de l’intimé, considérant que ce dernier avait la qualité d’héritier de M. [P] [K] et pouvait donc agir en justice.

Quelle est la procédure applicable pour contester la validité des assemblées générales d’une société ?

La contestation de la validité des assemblées générales d’une société doit être fondée sur les dispositions des articles L. 225-103 et suivants du Code de commerce, qui prévoient les conditions de convocation et de tenue des assemblées. Dans cette affaire, la demande de nullité des assemblées générales de la SCEA [K] a été déclarée irrecevable par le tribunal, sans que les motifs de cette irrecevabilité soient précisés dans la décision.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de partage judiciaire de succession ?

Les critères de recevabilité d’un appel en matière de partage judiciaire de succession sont régis par les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, qui imposent le respect des délais et des formes de l’appel. Dans cette affaire, l’appel interjeté par certains associés a été jugé recevable, les conditions de forme et de délai n’étant pas contestées.

Quelle est la portée juridique d’un protocole transactionnel en matière de succession ?

La portée juridique d’un protocole transactionnel en matière de succession est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui encadrent la transaction comme un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige. Dans la décision, le tribunal a homologué le protocole transactionnel intervenu entre les appelants et l’ayant droit de l’intimé, considérant que les termes de cette convention étaient conformes à l’intérêt de chacune des parties.

Quels sont les critères pour l’attribution des dépens dans une procédure d’appel ?

Les critères pour l’attribution des dépens dans une procédure d’appel sont régis par l’, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens de la procédure d’appel seraient à la charge des appelants, conformément à l’accord des parties.

🔎 Références