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Résolution de vente par adjudication : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 23/12471

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/12471
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée, les parties n’ayant pas justifié d’une cause grave. Les conclusions notifiées après la clôture de l’instruction sont écartées. La demande de sursis à statuer est également rejetée. La recevabilité de la demande en résolution de la vente est déclarée irrecevable, conformément à l’. La demande de péremption du commandement de payer est recevable, mais le jugement de première instance est confirmé..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/12471

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 23/12471

En 2002, une société a acquis un bien immobilier pour 3 millions d’euros. En 2014, cette même société a signé une promesse de vente avec une autre société, sous condition suspensive, impliquant un dépôt de garantie de 500 000 euros. La condition n’ayant pas été levée, un litige a éclaté entre les deux sociétés. En 2015, la société créancière a signifié un commandement de payer à la société débitrice, entraînant une saisie immobilière. En 2017, la cour a ordonné la vente forcée du bien, qui a été adjugé en 2019 à une autre société pour 5 millions d’euros. Cependant, le prix n’ayant pas été réglé, la vente a été résolue en 2019, et le bien a été de nouveau adjugé en 2020 pour 4 millions d’euros, sans paiement de la part de l’adjudicataire.

La société créancière a assigné l’adjudicataire en cessation de paiement, ce qui a conduit à un redressement judiciaire en 2022. Les créanciers, dont des époux et la société initiale, ont déclaré leurs créances. En novembre 2023, la cour a suspendu le redressement judiciaire en attendant une décision sur la résolution de la vente. La société créancière a ensuite assigné la société débitrice et d’autres parties pour obtenir la résolution de la vente.

En septembre 2023, le juge a rejeté plusieurs demandes, y compris celle de résolution de la vente, et a condamné la société créancière aux dépens. Cette dernière a fait appel, tout comme les époux créanciers. En mars 2025, la cour a déclaré caduc l’appel de la société créancière et a confirmé le jugement de première instance. La cour a également déclaré irrecevable la demande de caducité de la vente, tout en confirmant le rejet des demandes de dommages et intérêts. La société créancière a été condamnée aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution de vente par adjudication pour défaut de paiement du prix ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose que : « À défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. » Cette disposition implique que l’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, et ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les critères de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire sont régis par l’, qui pose le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers. Ce texte interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, tant que la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.

Quelle est la portée de l’article L. 631-14 du Code de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ prévoit que l’article L. 622-3 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. Par conséquent, les demandes dirigées contre le mandataire judiciaire en sa qualité de représentant de la procédure collective sont déclarées irrecevables.

Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes formées par le créancier déclarant ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes formées par le créancier déclarant sont que ces demandes étaient dirigées contre le mandataire judiciaire, ce qui est prohibé par l’. De plus, les demandes en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix ne pouvaient être constatées qu’au jour où le juge statue, et non automatiquement, ce qui a été confirmé par la jurisprudence.

Quelle est la conséquence de l’absence de publication du jugement d’adjudication dans le délai prescrit par le Code de procédure civile ?

La conséquence de l’absence de publication du jugement d’adjudication dans le délai de cinq ans prescrit par l’article R. 321-20 du Code de procédure civile est que le jugement d’adjudication est déclaré caduc et sans effet. Cela entraîne également la péremption du commandement de payer valant saisie, rendant nécessaire la radiation de la publication dudit commandement ainsi que de toutes mentions ou inscriptions relatives aux actes subséquents.

🔎 Références