Résolution de vente par adjudication : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 23/12471

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution de vente par adjudication pour défaut de paiement du prix ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que : « À défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. » Cette disposition implique que l’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, et ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les critères de recevabilité des demandes en justice dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire sont régis par l’article L. 622-21 du Code de commerce, qui pose le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers. Ce texte interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, tant que la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.

Quelle est la portée de l’article L. 631-14 du Code de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 631-14 du Code de commerce prévoit que l’article L. 622-3 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. Par conséquent, les demandes dirigées contre le mandataire judiciaire en sa qualité de représentant de la procédure collective sont déclarées irrecevables.

Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes formées par le créancier déclarant ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité des demandes formées par le créancier déclarant sont que ces demandes étaient dirigées contre le mandataire judiciaire, ce qui est prohibé par l’article L. 622-21 du Code de commerce. De plus, les demandes en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix ne pouvaient être constatées qu’au jour où le juge statue, et non automatiquement, ce qui a été confirmé par la jurisprudence.

Quelle est la conséquence de l’absence de publication du jugement d’adjudication dans le délai prescrit par le Code de procédure civile ?

La conséquence de l’absence de publication du jugement d’adjudication dans le délai de cinq ans prescrit par l’article R. 321-20 du Code de procédure civile est que le jugement d’adjudication est déclaré caduc et sans effet. Cela entraîne également la péremption du commandement de payer valant saisie, rendant nécessaire la radiation de la publication dudit commandement ainsi que de toutes mentions ou inscriptions relatives aux actes subséquents.