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Nullité de contrat de location financière : enjeux de rétractation et restitution – Cour d’appel d’Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/02797.

Décision analysée : Cour d’appel d’Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/02797
Thématiques : Nullité des contrats — Nullité de contrat

📘 L’essentiel

La nullité d’un contrat de location financière peut être invoquée en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement. En l’espèce, le contrat a été jugé nul en raison de l’absence de remise d’un exemplaire daté et des informations relatives au droit de rétractation. La restitution des sommes versées est exclue lorsque le locataire a bénéficié de l’usage du bien, la valeur de la jouissance étant évaluée au coût du loyer contractuel..


Source : Cour d’appel d’Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/02797

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/02797

La société Franfinance location a introduit une demande auprès de la cour pour réformer un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons. Elle souhaite que le jugement soit annulé dans son intégralité, qu’elle soit déboutée de toutes les demandes de l’autre partie, et que la résiliation d’un contrat de location financière soit constatée. Elle réclame également le paiement d’une somme de 28 927,25 euros, comprenant des loyers impayés et une indemnité de résiliation. En cas de nullité du contrat, elle demande que les loyers perçus restent acquis en tant qu’indemnité d’occupation.

De son côté, le locataire conteste la validité du contrat, arguant qu’il a agi en tant que professionnel en dehors de son domaine habituel, ce qui le soumet aux dispositions du code de la consommation. Il affirme n’avoir pas reçu les documents nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation et demande la confirmation du jugement initial, assortie d’intérêts. Il sollicite également la nullité des contrats conclus avec d’autres sociétés et la restitution des loyers versés.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment la nature du contrat de location financière. Elle a conclu que ce contrat ne relevait pas des services financiers, mais d’un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation. La cour a également constaté que le locataire n’avait pas reçu les documents requis, ce qui a conduit à la nullité du contrat. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial en ce qui concerne la nullité du contrat et a débouté la société Franfinance location de ses demandes de paiement. Toutefois, elle a autorisé cette dernière à récupérer le matériel loué à ses propres frais, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime juridique applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels ?

La réglementation applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels est régie par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Ces articles imposent au professionnel de communiquer au consommateur un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou sur un autre support durable, incluant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, notamment celles relatives aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation. La nullité du contrat est encourue en cas de non-respect de ces dispositions, conformément à l’article L. 242-1 du même code.

Quels sont les critères pour qualifier un contrat de location financière comme un service financier ?

Selon l’article L. 221-2 4° du code de la consommation, les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement. La directive 2011/83/UE définit les services financiers comme tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements. En l’absence d’option d’achat dans un contrat de location financière, celui-ci est considéré comme un contrat de location, et non comme un service financier, ce qui le soumet aux dispositions du code de la consommation.

Quelle est la portée de la nullité relative d’un contrat en vertu de l’article 1182 du code civil ?

La nullité relative d’un contrat peut être couverte par la confirmation de l’acte, conformément à l’. Cependant, cette confirmation nécessite que la partie ait eu connaissance des vices affectant le contrat avant d’exécuter celui-ci. En l’espèce, il a été établi que le demandeur n’avait pas eu conscience des vices avant de consulter un conseil, ce qui empêche la confirmation de l’acte entaché de nullité.

Quels sont les effets de la nullité d’un contrat sur les prestations exécutées ?

En vertu de l’, un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9. La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent doit se faire en nature ou, si cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce, et inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de la nullité du contrat de location financière ?

La juridiction a retenu que le contrat de location financière conclu entre le demandeur et la société Agilease devait être analysé comme un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, car il ne relevait pas de l’activité principale du demandeur, qui était viticulteur. De plus, il a été établi que le demandeur n’avait pas reçu un exemplaire du contrat et du bon de commande lors de la signature, ni d’informations sur le droit de rétractation, ce qui constitue une violation des dispositions du code de la consommation.

Quelle est la conséquence de l’absence de démarche de récupération du matériel par le créancier ?

La société Franfinance location n’a pas entrepris de démarches pour récupérer le matériel après avoir été informée des irrégularités affectant le contrat. En conséquence, elle a été déboutée de sa demande de restitution du matériel, bien qu’elle ait été autorisée à l’appréhender à ses propres frais. Cela souligne l’importance pour le créancier d’agir dans un délai raisonnable pour récupérer les biens loués.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Toutefois, la juridiction a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700, considérant que la décision querellée était confirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance. Cela implique que la demande doit être justifiée par des frais réellement engagés et non remboursables, et que la décision de la cour peut tenir compte des circonstances de l’affaire.

🔎 Références