💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de prescription applicable aux actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence ?
Le délai de prescription applicable aux actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence est de trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.
Quelles sont les conditions pour interrompre le délai de prescription dans le cadre d’une action pour atteinte à la présomption d’innocence ?
Pour interrompre le délai de prescription, le demandeur doit introduire l’instance dans les trois mois suivant la publication incriminée et réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant son intention de poursuivre l’action.
Quel acte de procédure est considéré comme un acte de poursuite au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?
Constitue un acte de poursuite tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l’action engagée.
Les conclusions du défendeur peuvent-elles interrompre la prescription en première instance ?
Non, en première instance, la signification des conclusions du défendeur ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d’interrompre la prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Les conclusions du défendeur peuvent-elles interrompre la prescription en cour d’appel ?
Non, devant la cour d’appel, les conclusions du défendeur à l’action, lorsqu’il est intimé, ne peuvent pas interrompre la prescription, car la simple demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ne lui confère pas la qualité d’appelant.
Quel est l’effet des messages échangés par RPVA sur la prescription dans cette affaire ?
Les messages échangés par RPVA les 7 et 18 juillet 2025 ne sont pas pris en compte pour interrompre la prescription, celle-ci étant déjà acquise dès l’envoi du premier message, en raison de l’irrecevabilité de l’action pour prescription.
Qui supporte les dépens dans cette affaire ?
Les dépens restent à la charge de l’appelant qui succombe dans l’action.