🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/00973
Dans cette affaire, le demandeur a conclu pour la première fois le 3 avril 2025. Cependant, les conclusions du défendeur, signifiées le 3 juillet 2025, n’ont pas eu d’effet interruptif sur la prescription, car elles ne constituent pas un acte de poursuite au sens de la loi. En effet, la signification des conclusions du défendeur ne peut pas interrompre le délai de prescription, que ce soit en première instance ou en appel. De plus, la simple demande de condamnation en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ne confère pas au défendeur la qualité d’appelant.
Ainsi, l’action du demandeur doit être déclarée prescrite, car le délai de trois mois était déjà écoulé au moment de l’envoi des conclusions du défendeur. Il n’est pas nécessaire d’examiner si les messages échangés par le biais du RPVA les 7 et 18 juillet 2025 pourraient constituer des actes de procédure, puisque la prescription était acquise dès l’envoi du premier message.
En conséquence, le tribunal déclare l’action irrecevable en raison de la prescription et condamne le demandeur aux dépens d’appel. Les conclusions des intimés ne comportent aucune demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui renforce la décision rendue.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de prescription applicable aux actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence ?
Le délai de prescription applicable aux actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence est de trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.
Quelles sont les conditions pour interrompre le délai de prescription dans le cadre d’une action pour atteinte à la présomption d’innocence ?
Pour interrompre le délai de prescription, le demandeur doit introduire l’instance dans les trois mois suivant la publication incriminée et réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant son intention de poursuivre l’action.
Quel acte de procédure est considéré comme un acte de poursuite au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?
Constitue un acte de poursuite tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l’action engagée.
Les conclusions du défendeur peuvent-elles interrompre la prescription en première instance ?
Non, en première instance, la signification des conclusions du défendeur ne constitue pas un acte de poursuite susceptible d’interrompre la prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Les conclusions du défendeur peuvent-elles interrompre la prescription en cour d’appel ?
Non, devant la cour d’appel, les conclusions du défendeur à l’action, lorsqu’il est intimé, ne peuvent pas interrompre la prescription, car la simple demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ne lui confère pas la qualité d’appelant.
Quel est l’effet des messages échangés par RPVA sur la prescription dans cette affaire ?
Les messages échangés par RPVA les 7 et 18 juillet 2025 ne sont pas pris en compte pour interrompre la prescription, celle-ci étant déjà acquise dès l’envoi du premier message, en raison de l’irrecevabilité de l’action pour prescription.
Qui supporte les dépens dans cette affaire ?
Les dépens restent à la charge de l’appelant qui succombe dans l’action.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/00973
- Thématiques : Prescription — Prescription de l’action
- Texte intégral : Cour d’appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/00973