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Contrefaçon des droits d’artiste-interprète : enjeux de la provision et des droits d’information – Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 25/01437

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 25/01437
Thématiques : Procédure — Droits d’information

📘 L’essentiel

Le décès d’une partie après l’ouverture des débats n’interrompt pas l’instance. Les demandes nouvelles en cause d’appel doivent être examinées à la lumière de l’article 564, qui limite la possibilité de soumettre de nouvelles prétentions. Les demandes d’une partie à l’encontre d’un tiers intervenant doivent être fondées sur des faits déjà en litige. La contestation sur l’interprétation des contrats justifie le refus d’octroi d’une provision. Les demandes de communication d’informations sur des phonogrammes non visés sont déclarées irrecevables..


Source : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 25/01437

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 25/01437

L’affaire concerne un artiste-interprète et auteur-compositeur de reggae, qui a enregistré de nombreux albums depuis les années 1960. Après son décès en novembre 2025, il avait précédemment assigné les sociétés Spotify AB et Spotify France en contrefaçon de ses droits d’artiste-interprète, ainsi qu’en concurrence déloyale et atteinte à son droit à l’image. L’artiste avait constaté la présence de 38 de ses phonogrammes sur la plateforme Spotify, sans autorisation.

En novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné aux sociétés Spotify de verser une provision de 16 500 euros à l’artiste, tout en déboutant sa demande d’expertise. Les sociétés Spotify ont interjeté appel, soutenant que l’exploitation des phonogrammes était légale et que les droits de l’artiste avaient été cédés à une autre société. Parallèlement, la société Universal International Music BV est intervenue en cause d’appel, affirmant détenir les droits sur les phonogrammes en question.

Les sociétés Spotify ont demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que l’artiste a demandé la confirmation de celle-ci et l’extension de ses droits d’information à d’autres phonogrammes. Les débats ont révélé des contestations sérieuses concernant la titularité des droits de l’artiste, notamment en raison de contrats antérieurs qui pourraient avoir cédé ses droits d’exploitation.

Le tribunal a finalement infirmé l’ordonnance initiale, déboutant l’artiste de ses demandes et déclarant irrecevables celles visant la société Universal. Le décès de l’artiste n’a pas interrompu l’instance, permettant ainsi à la cour de rendre une décision. Les sociétés Spotify ont été condamnées à payer des frais irrépétibles, tandis que la demande de la société Universal a été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en contrefaçon ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, la contrefaçon alléguée résulte d’une succession d’actes distincts portant sur la diffusion de phonogrammes, et court donc, pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’artiste-interprète a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. La juridiction a constaté que les actes de diffusion sur la plateforme Spotify ont été réalisés moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance, ce qui ne heurte pas la prescription.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a conclu qu’une provision ne peut être octroyée que s’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le principe de la contrefaçon alléguée. En l’espèce, la contestation sur l’interprétation des contrats et la titularité des droits voisins de l’artiste a été jugée sérieuse, justifiant le refus d’octroi d’une provision.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en cause d’appel ?

L’ stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers. La juridiction a jugé que les demandes du demandeur à l’encontre de la société intervenante étaient nouvelles et ne se rattachaient pas aux prétentions originaires, rendant ces demandes irrecevables.

Quelle est la portée des stipulations contractuelles en matière de cession de droits d’artiste-interprète ?

Les stipulations contractuelles doivent s’interpréter selon le droit applicable, en l’espèce le droit anglais, comme le prévoit l’avenant du 13 novembre 1995. La juridiction a noté que les parties s’opposent sur l’interprétation de la cession des droits, la société intervenante soutenant que la cession couvre tous les droits d’artiste, y compris l’exploitation en streaming, tandis que le demandeur affirme que cette exploitation n’est pas visée. Cette divergence d’interprétation constitue une contestation sérieuse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de certaines demandes ?

La juridiction a retenu que les demandes du demandeur à l’encontre de la société intervenante étaient irrecevables car elles visaient des plateformes non parties à l’instance et ne se rattachaient pas aux prétentions originaires. De plus, la contestation sur la titularité des droits et l’interprétation des contrats a été jugée sérieuse, justifiant le refus d’octroi d’une provision. Enfin, la juridiction a constaté que le décès du demandeur n’avait pas d’incidence sur le cours de l’appel, permettant ainsi de rendre une décision à son égard.

🔎 Références