Contrefaçon des droits d’artiste-interprète : enjeux de la provision et des droits d’information – Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 25/01437

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en contrefaçon ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, la contrefaçon alléguée résulte d’une succession d’actes distincts portant sur la diffusion de phonogrammes, et court donc, pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’artiste-interprète a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. La juridiction a constaté que les actes de diffusion sur la plateforme Spotify ont été réalisés moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance, ce qui ne heurte pas la prescription.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a conclu qu’une provision ne peut être octroyée que s’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le principe de la contrefaçon alléguée. En l’espèce, la contestation sur l’interprétation des contrats et la titularité des droits voisins de l’artiste a été jugée sérieuse, justifiant le refus d’octroi d’une provision.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en cause d’appel ?

L’article 564 du code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers. La juridiction a jugé que les demandes du demandeur à l’encontre de la société intervenante étaient nouvelles et ne se rattachaient pas aux prétentions originaires, rendant ces demandes irrecevables.

Quelle est la portée des stipulations contractuelles en matière de cession de droits d’artiste-interprète ?

Les stipulations contractuelles doivent s’interpréter selon le droit applicable, en l’espèce le droit anglais, comme le prévoit l’avenant du 13 novembre 1995. La juridiction a noté que les parties s’opposent sur l’interprétation de la cession des droits, la société intervenante soutenant que la cession couvre tous les droits d’artiste, y compris l’exploitation en streaming, tandis que le demandeur affirme que cette exploitation n’est pas visée. Cette divergence d’interprétation constitue une contestation sérieuse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de certaines demandes ?

La juridiction a retenu que les demandes du demandeur à l’encontre de la société intervenante étaient irrecevables car elles visaient des plateformes non parties à l’instance et ne se rattachaient pas aux prétentions originaires. De plus, la contestation sur la titularité des droits et l’interprétation des contrats a été jugée sérieuse, justifiant le refus d’octroi d’une provision. Enfin, la juridiction a constaté que le décès du demandeur n’avait pas d’incidence sur le cours de l’appel, permettant ainsi de rendre une décision à son égard.