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Droit de préemption commercial : conditions et conséquences de l’acceptation d’une offre – Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/03551.

Décision analysée : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/03551
Thématiques : Baux commerciaux — Droit de préemption

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire ordonnant la réitération de la vente d’un immeuble commercial, considérant que le droit de préemption du locataire avait été valablement exercé. L’acceptation de l’offre de vente par le locataire, suivie de l’intention de recourir à un prêt, a prolongé le délai de réalisation de la vente à quatre mois. La condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt a été remplie, entraînant la caducité du compromis initial. Les vendeurs ont été condamnés à supporter les frais de l’acte notarié..


Source : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/03551

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/03551

La SARLU exerçant sous l’enseigne ’Au cheval noir’ est locataire d’un local commercial à [Localité 8]. En avril 2015, deux vendeurs ont conclu un acte de vente avec des époux pour cet immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préférence du locataire. Le notaire a notifié à la SARLU une offre de préemption, que son gérant a acceptée en juin 2015, en précisant son intention de financer l’achat par un crédit immobilier. La banque a confirmé son accord en septembre 2015.

En octobre 2015, les époux et la SARLU ont assigné les vendeurs devant le tribunal pour obtenir la réitération de la vente. Suite au décès de deux vendeurs, leurs ayants-droit ont été intégrés à la procédure. En août 2023, le tribunal a condamné les ayants-droit à réitérer la vente sous astreinte, tout en précisant que, si la réitération n’était pas effectuée dans les trois mois, le jugement vaudrait acte de vente définitif. Les demandes des époux et de la SARLU ont été partiellement déboutées, notamment concernant des dommages-intérêts pour préjudice.

Les ayants-droit ont interjeté appel, contestando la décision du tribunal, notamment sur la validité du compromis de vente et l’exercice du droit de préemption. Ils ont soutenu que la condition suspensive relative à l’obtention du prêt n’avait pas été respectée et que le compromis initial était caduc. En mars 2025, la société SARLU a été placée en redressement judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance.

Les appelants ont demandé la réformation du jugement, tandis que la SARLU et les époux ont sollicité le rejet de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision du tribunal, en précisant que les frais notariés seraient à la charge des vendeurs, et a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les appelants ont été condamnés aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de préemption du locataire commercial ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée. Cette notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, et vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, et en cas d’acceptation, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, qui peut être porté à quatre mois si le locataire notifie son intention de recourir à un prêt.

Quelles sont les conditions de validité d’un acte de vente en matière immobilière selon la loi du 1er juin 1924 ?

Selon l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit doit être dressé en la forme authentique par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, doit être suivi d’un acte authentique, à peine de caducité, dans les six mois suivant la passation de l’acte.

Quels sont les critères de caducité d’un compromis de vente en cas de non-réalisation des conditions suspensives ?

Le compromis de vente devient caduc si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai imparti. En l’espèce, la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption a défailli, entraînant la caducité du compromis de vente signé entre les parties.

Quelle est la portée de l’acceptation d’une offre de préemption par le locataire ?

L’acceptation de l’offre de préemption par le locataire constitue un accord sur la chose et le prix, rendant la vente parfaite, sous réserve de la réalisation effective de la vente dans le délai imparti. En l’espèce, la société a exercé son droit de préemption, ce qui a entraîné la caducité du compromis de vente initial.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la réitération de la vente ?

La juridiction a retenu que la société avait exercé son droit de préemption dans le délai légal, que l’offre de préemption avait été acceptée dans les délais, et que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt avait été remplie. De plus, l’assignation en réitération de la vente a été délivrée avant l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’.

Quels sont les critères pour établir l’abus de droit dans le cadre d’une action en justice ?

Selon l’, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières, notamment lorsqu’une intention malveillante ou une volonté de nuire est caractérisée. En l’espèce, l’action de la société a été jugée fondée, excluant ainsi tout caractère abusif.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en matière civile ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. En l’espèce, les appelants ont été condamnés in solidum aux dépens de la procédure d’appel, ainsi qu’à payer des sommes au titre de l’article 700.

🔎 Références