Droit de préemption commercial : conditions et conséquences de l’acceptation d’une offre – Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/03551.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de préemption du locataire commercial ?

La règle de droit applicable est l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui stipule que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée. Cette notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, et vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, et en cas d’acceptation, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, qui peut être porté à quatre mois si le locataire notifie son intention de recourir à un prêt.

Quelles sont les conditions de validité d’un acte de vente en matière immobilière selon la loi du 1er juin 1924 ?

Selon l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit doit être dressé en la forme authentique par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, doit être suivi d’un acte authentique, à peine de caducité, dans les six mois suivant la passation de l’acte.

Quels sont les critères de caducité d’un compromis de vente en cas de non-réalisation des conditions suspensives ?

Le compromis de vente devient caduc si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai imparti. En l’espèce, la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption a défailli, entraînant la caducité du compromis de vente signé entre les parties.

Quelle est la portée de l’acceptation d’une offre de préemption par le locataire ?

L’acceptation de l’offre de préemption par le locataire constitue un accord sur la chose et le prix, rendant la vente parfaite, sous réserve de la réalisation effective de la vente dans le délai imparti. En l’espèce, la société a exercé son droit de préemption, ce qui a entraîné la caducité du compromis de vente initial.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la réitération de la vente ?

La juridiction a retenu que la société avait exercé son droit de préemption dans le délai légal, que l’offre de préemption avait été acceptée dans les délais, et que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt avait été remplie. De plus, l’assignation en réitération de la vente a été délivrée avant l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

Quels sont les critères pour établir l’abus de droit dans le cadre d’une action en justice ?

Selon l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières, notamment lorsqu’une intention malveillante ou une volonté de nuire est caractérisée. En l’espèce, l’action de la société a été jugée fondée, excluant ainsi tout caractère abusif.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en matière civile ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. En l’espèce, les appelants ont été condamnés in solidum aux dépens de la procédure d’appel, ainsi qu’à payer des sommes au titre de l’article 700.