💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de l’action en trouble anormal de voisinage ?
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, indépendamment de toute faute (3ème Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954). Il appartient à la victime d’établir l’existence des troubles allégués et l’anormalité de ceux-ci par rapport aux inconvénients usuels de voisinage.
Quelle est la distinction entre les bruits de comportement et les bruits techniques selon le code de la santé publique ?
Le code de la santé publique opère une distinction entre les troubles qui résultent de bruits de comportement (article R. 1336-5) et les bruits techniques, dont les activités sportives (article R. 1336-6). Pour les bruits techniques, l’atteinte à la tranquillité doit être caractérisée par le calcul de l’émergence globale, c’est-à-dire la différence entre le bruit résiduel (sans les tirs) et le bruit ambiant (avec les tirs).
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
L’existence d’un trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule constatation d’une infraction à une disposition administrative ou aux règles d’urbanisme (3ème Civ., 11 février 1998, n° 96-10.257). Le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage (3ème Civ., 12 octobre 2005, n° 03-19.759).
Quelle est la portée de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation ?
L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation stipule que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation établi postérieurement à l’existence des activités, à condition que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité des défendeurs ?
La juridiction a retenu que les riverains subissent des troubles du voisinage en raison des bruits de tirs, qui ne sont pas naturels et excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Les mesures acoustiques effectuées ont montré que les tirs étaient entendus par les riverains situés jusqu’à 1 000 mètres du stand de tir, ce qui a été déterminant pour conclure à la responsabilité des défendeurs.
Quelle est la procédure à suivre en cas de liquidation judiciaire pour les créances des riverains ?
En cas de procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance. Les créances doivent être constatées et leur montant fixé, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce. Dans le cas présent, les riverains ont déclaré leur créance le 29 mai 2024, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il condamnait la SAS chasse tir passion à indemniser les riverains.
Quels sont les critères pour l’évaluation du préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance peut être évalué sur la base d’un montant par jour d’ouverture de l’activité litigieuse. Dans le cas présent, il a été fixé à 10 euros par jour d’ouverture pour la période antérieure au 8 mars 2022, et à 8 euros par jour d’ouverture pour la période suivante, jusqu’à la cessation de l’activité. Les riverains ont rapporté la preuve de nuisances sonores répétées, ce qui a permis d’évaluer leur préjudice de jouissance.
Quelle est la condition pour la reconnaissance d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance ?
Le préjudice moral correspond aux souffrances psychologiques endurées par les victimes. En l’espèce, seule une riveraine a justifié l’existence d’une pathologie pouvant être aggravée par le stress, ce qui a conduit à la reconnaissance d’un préjudice moral distinct pour elle, tandis que les autres riverains n’ont pas rapporté la preuve d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance réparé.