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Créance chirographaire en liquidation judiciaire : admission et contestation des cautions – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01806.

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01806
Thématiques : Banque / Crédits — Créance chirographaire

📘 L’essentiel

La cour d’appel a jugé que le défaut de réponse à la contestation d’une créance dans le délai imparti entraîne l’interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire. La Banque a respecté le délai de 30 jours, rendant son appel recevable. La cour a rappelé que le montant à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. La preuve de la disparition des engagements de caution doit être apportée par le débiteur, ce qui n’a pas été fait..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01806

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01806

La SAS SBA Constructions, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale, a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics. Le 14 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société, désignant un mandataire judiciaire. Le 19 mars 2024, la banque a déclaré une créance de 793 267,37 euros, comprenant un solde débiteur de 287,14 euros et un encours de cautions de 792 980,23 euros, en raison d’engagements de caution personnelle et solidaire.

Le 27 juin 2024, le mandataire judiciaire a proposé le rejet total de cette créance, arguant que toutes les cautions avaient été levées. La banque a contesté cette décision par une lettre du 8 juillet 2024. Le 13 décembre 2024, un nouveau mandataire judiciaire a été désigné. Le 15 janvier 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, avec maintien du mandataire judiciaire.

Le 13 mars 2025, le juge commissaire a rejeté la créance de la banque, en se fondant sur l’, qui interdit toute contestation ultérieure si le créancier ne répond pas dans le délai imparti. La banque a alors interjeté appel, contestant le rejet de sa créance.

Dans ses écritures, la banque a demandé l’infirmation de l’ordonnance de rejet et la reconnaissance de sa créance au passif de la liquidation judiciaire. En réponse, la société SBA Constructions et le mandataire judiciaire ont soutenu que la banque n’avait pas respecté les délais de réponse et que les cautions avaient été levées avant l’ouverture de la procédure.

La cour a finalement jugé que la créance de la banque devait être admise au passif de la liquidation judiciaire, en tenant compte des montants déclarés et des preuves fournies, et a ordonné le paiement d’une indemnité pour frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des créances dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que si un créancier ne répond pas à la contestation de sa créance dans un délai de trente jours, il est interdit de contester ultérieurement la proposition faite par le mandataire judiciaire. En l’espèce, le créancier a respecté ce délai en répondant dans les temps, ce qui lui permet de contester la décision de rejet de sa créance.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de contestation de créance ?

Les critères de recevabilité d’un appel en matière de contestation de créance incluent le respect des délais de réponse à la contestation, conformément à l’. Le créancier doit également avoir été informé de la contestation et avoir eu l’opportunité de présenter ses arguments. Dans cette affaire, le créancier a respecté le délai de réponse, ce qui a permis la recevabilité de son appel.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées par le créancier dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Les créances déclarées par le créancier sont qualifiées de chirographaires, conformément à l’, qui précise que la déclaration de créance doit porter sur le montant dû au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le créancier a déclaré une créance de 793 267,37 euros, dont 287,14 euros au titre du solde débiteur et 792 980,23 euros au titre de l’encours de cautions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la fixation des créances ?

La juridiction a retenu que la déclaration de créance devait être appréciée à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, sans tenir compte des événements postérieurs. Elle a également souligné que le débiteur devait prouver la disparition de l’engagement de caution et son antériorité à l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, le créancier a apporté des éléments prouvant l’existence et le montant de ses créances, tandis que le débiteur n’a pas prouvé la mainlevée des cautions avant le jugement d’ouverture.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité à la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’un litige. Dans cette affaire, la juridiction a décidé d’allouer une indemnité de 2 500 euros au créancier, considérant qu’il était équitable de compenser les frais engagés pour la procédure. Cette somme sera fixée au passif de la procédure collective.

🔎 Références