Créance chirographaire en liquidation judiciaire : admission et contestation des cautions – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01806.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des créances dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La règle de droit applicable est l’article L. 622-27 du code de commerce, qui stipule que si un créancier ne répond pas à la contestation de sa créance dans un délai de trente jours, il est interdit de contester ultérieurement la proposition faite par le mandataire judiciaire. En l’espèce, le créancier a respecté ce délai en répondant dans les temps, ce qui lui permet de contester la décision de rejet de sa créance.

Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de contestation de créance ?

Les critères de recevabilité d’un appel en matière de contestation de créance incluent le respect des délais de réponse à la contestation, conformément à l’article L. 622-27 du code de commerce. Le créancier doit également avoir été informé de la contestation et avoir eu l’opportunité de présenter ses arguments. Dans cette affaire, le créancier a respecté le délai de réponse, ce qui a permis la recevabilité de son appel.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées par le créancier dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Les créances déclarées par le créancier sont qualifiées de chirographaires, conformément à l’article L. 622-25 du code de commerce, qui précise que la déclaration de créance doit porter sur le montant dû au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le créancier a déclaré une créance de 793 267,37 euros, dont 287,14 euros au titre du solde débiteur et 792 980,23 euros au titre de l’encours de cautions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la fixation des créances ?

La juridiction a retenu que la déclaration de créance devait être appréciée à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, sans tenir compte des événements postérieurs. Elle a également souligné que le débiteur devait prouver la disparition de l’engagement de caution et son antériorité à l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, le créancier a apporté des éléments prouvant l’existence et le montant de ses créances, tandis que le débiteur n’a pas prouvé la mainlevée des cautions avant le jugement d’ouverture.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité à la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’un litige. Dans cette affaire, la juridiction a décidé d’allouer une indemnité de 2 500 euros au créancier, considérant qu’il était équitable de compenser les frais engagés pour la procédure. Cette somme sera fixée au passif de la procédure collective.