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Responsabilité du transporteur en cas de non-conformité des températures de marchandises – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/18206

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/18206
Thématiques : Transports — Responsabilité du transporteur

📘 L’essentiel

La cour a rappelé que l’effet dévolutif de l’appel exige que les chefs de jugement critiqués soient expressément mentionnés. En l’espèce, l’appel provoqué et l’appel incident n’ont pas visé les chefs de dispositif critiqués, entraînant leur irrecevabilité. Concernant la responsabilité du transporteur, la non-conformité de la température des marchandises constitue une avarie, engageant sa responsabilité. Les expertises ont établi que les marchandises avaient subi des températures négatives, entraînant leur destruction totale. La cour a évalué le préjudice à 52 929,38 euros..


Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/18206

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/18206

La cour d’appel est saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, dans une affaire impliquant la société Allianz Global Corporate & Specialty, la société Danone Produits Frais France et la société Transports M. [S]. En juillet 2020, la société Danone a confié à la société [S] le transport de 36 palettes de yaourts, sous une police d’assurance souscrite auprès de la société Allianz. Lors du déchargement, des réserves ont été émises sur la température des marchandises, entraînant des expertises de part et d’autre.

En juillet 2021, la société Allianz et la société Danone ont assigné la société [S] en indemnisation. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de la société Danone, condamnant la société [S] à verser 5 000 euros, tout en déboutant la société Allianz de sa demande de remboursement des sommes versées à la société Danone. La société Allianz a interjeté appel de ce jugement, contestée par la société [S] qui a également formulé un appel provoqué.

Les parties ont présenté leurs prétentions, la société Allianz et la société Danone demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société [S] à verser des sommes significatives. De son côté, la société [S] a contesté la responsabilité, arguant que la température des marchandises était conforme et que l’avarie n’était pas caractérisée.

La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les rapports d’expertise, et a conclu à la responsabilité de la société [S] en raison de la non-conformité des températures durant le transport. Elle a retenu que cette avarie engageait la responsabilité du transporteur, condamnant la société [S] à indemniser la société Allianz pour un montant de 47 929,38 euros, avec intérêts. Les frais de justice ont été mis à la charge de la société [S].

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du transporteur pour avarie de marchandise ?

La responsabilité du transporteur est régie par l’, qui dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, l’article 8.2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée précise que le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l’intérieur du véhicule réfrigérant, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d’ordre.

Quelles sont les conditions de l’effet dévolutif de l’appel ?

L’effet dévolutif de l’appel est régi par l’, qui stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En vertu de l’, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il en résulte que l’acte d’appel doit préciser les chefs du jugement critiqués, sinon l’effet dévolutif n’opère pas.

Quelle est la qualification juridique des réserves émises lors du déchargement ?

Les réserves émises lors du déchargement constituent une preuve de l’existence d’une avarie, même en l’absence d’altération physique de la marchandise. L’article 8.1 du contrat-type stipule que la vérification contradictoire de la température de la marchandise est effectuée, et que toute non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie. En l’espèce, les réserves mentionnant des températures négatives ont été apposées lors du déchargement, ce qui engage la responsabilité du transporteur.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la responsabilité du transporteur ?

La cour a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la responsabilité du transporteur :
1. Les marchandises ont été transportées à des températures négatives non conformes, comme l’indiquent les rapports d’expertise.
2. Le groupe frigorifique a présenté un dysfonctionnement, entraînant des soufflages d’air à des températures fortement négatives.
3. Les réserves émises lors du déchargement, corroborées par les experts, indiquent que les marchandises ont subi des variations thermiques contraires à celles indiquées sur la lettre de voiture.
4. La société [S] n’a pas émis de réserves lors de la prise en charge de la marchandise, et n’a pas démontré l’existence d’un vice propre de la marchandise ou d’un cas de force majeure.

Quelle est la méthode de fixation du préjudice en cas d’avarie de marchandise ?

La méthode de fixation du préjudice en cas d’avarie de marchandise repose sur l’évaluation du préjudice sur la base d’une grille tarifaire de commercialisation des produits, qui prend en compte les prix de vente pratiqués par le créancier dans ses relations avec ses distributeurs. La cour a retenu cette grille pour évaluer le préjudice constitué par la perte de la marchandise survenue lors de son transport, ce qui a conduit à une évaluation du préjudice à la somme de 52 929,38 euros.

🔎 Références