Responsabilité du transporteur en cas de non-conformité des températures de marchandises – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/18206

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du transporteur pour avarie de marchandise ?

La responsabilité du transporteur est régie par l’article L. 133-1 du code de commerce, qui dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, l’article 8.2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée précise que le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l’intérieur du véhicule réfrigérant, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d’ordre.

Quelles sont les conditions de l’effet dévolutif de l’appel ?

L’effet dévolutif de l’appel est régi par l’article 562 du code de procédure civile, qui stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il en résulte que l’acte d’appel doit préciser les chefs du jugement critiqués, sinon l’effet dévolutif n’opère pas.

Quelle est la qualification juridique des réserves émises lors du déchargement ?

Les réserves émises lors du déchargement constituent une preuve de l’existence d’une avarie, même en l’absence d’altération physique de la marchandise. L’article 8.1 du contrat-type stipule que la vérification contradictoire de la température de la marchandise est effectuée, et que toute non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie. En l’espèce, les réserves mentionnant des températures négatives ont été apposées lors du déchargement, ce qui engage la responsabilité du transporteur.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la responsabilité du transporteur ?

La cour a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la responsabilité du transporteur :
1. Les marchandises ont été transportées à des températures négatives non conformes, comme l’indiquent les rapports d’expertise.
2. Le groupe frigorifique a présenté un dysfonctionnement, entraînant des soufflages d’air à des températures fortement négatives.
3. Les réserves émises lors du déchargement, corroborées par les experts, indiquent que les marchandises ont subi des variations thermiques contraires à celles indiquées sur la lettre de voiture.
4. La société [S] n’a pas émis de réserves lors de la prise en charge de la marchandise, et n’a pas démontré l’existence d’un vice propre de la marchandise ou d’un cas de force majeure.

Quelle est la méthode de fixation du préjudice en cas d’avarie de marchandise ?

La méthode de fixation du préjudice en cas d’avarie de marchandise repose sur l’évaluation du préjudice sur la base d’une grille tarifaire de commercialisation des produits, qui prend en compte les prix de vente pratiqués par le créancier dans ses relations avec ses distributeurs. La cour a retenu cette grille pour évaluer le préjudice constitué par la perte de la marchandise survenue lors de son transport, ce qui a conduit à une évaluation du préjudice à la somme de 52 929,38 euros.