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Nationalité française par filiation : preuves et conditions à respecter – Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 23/19087

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 23/19087
Thématiques : État civil — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La formalité prévue à l’ doit être rigoureusement respectée. En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français. La cour a constaté que les pièces produites ne justifiaient pas d’un état civil certain, notamment en raison de l’absence de mentions essentielles sur les actes de naissance. En l’absence d’un état civil fiable et d’une filiation légalement établie, la revendication de nationalité par filiation est rejetée..


Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 23/19087

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 23/19087

L’affaire concerne un individu né le 17 octobre 1994 à Doha (Qatar), qui revendique la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 24 août 2018, écartant une fin de non-recevoir soulevée par le ministère public et déclarant que l’individu était de nationalité française. Cependant, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 29 septembre 2020, statuant que l’individu n’était pas admis à prouver sa nationalité française par filiation et qu’il était présumé avoir perdu cette nationalité en 2012.

Suite à cette décision, l’individu a formé une opposition le 1er décembre 2023, qui a été déclarée irrecevable par un conseiller de la mise en état le 30 mai 2024. Ce dernier a condamné l’individu aux dépens. En réponse, une requête a été déposée le 13 juin 2024 pour déférer cette ordonnance, et la cour d’appel a finalement déclaré la requête recevable le 21 janvier 2025, infirmant l’ordonnance précédente et jugeant l’opposition recevable.

Dans ses dernières conclusions, l’individu a demandé à la cour de reconnaître sa nationalité française par filiation, en produisant divers documents d’état civil. Cependant, le ministère public a contesté la validité de ces documents, arguant qu’ils ne justifiaient pas d’un état civil certain. La cour a constaté que les actes de naissance produits étaient entachés d’irrégularités, notamment l’absence de mentions essentielles, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial. En conséquence, la cour a déclaré que l’individu n’était pas de nationalité française et a ordonné la mention prévue par le code civil, le condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. En vertu de l’, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition formée par le demandeur ?

L’opposition formée par le demandeur est recevable si elle respecte les formalités prévues par l’. La cour d’appel a jugé que ces formalités avaient été respectées, infirmant ainsi l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré l’opposition irrecevable.

Quels sont les critères déterminants pour établir la filiation et la nationalité française ?

Pour établir la filiation et la nationalité française, le demandeur doit justifier d’une identité certaine et démontrer l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué. Il doit également prouver que cet ascendant possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’, qui précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nationalité française par filiation ?

La juridiction a retenu que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain, en raison de la production de documents d’état civil étrangers qui ne respectaient pas les exigences de l’. Les actes de naissance produits étaient entachés d’irrégularités, notamment l’absence de mentions substantielles telles que l’identité de l’officier d’état civil et l’heure de la naissance, privant ces actes de toute force probante. De plus, la cour a noté que le demandeur ne pouvait tirer de conséquences sur le plan de la charge probatoire du fait que son père revendiqué était titulaire d’un certificat de nationalité française.

🔎 Références