Bail commercial : recours pour frais irrépétibles et dépens après paiement des loyers

Le désistement d’instance d’une demande principale entraîne la constatation de l’absence d’objet de la demande. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles. Dans ce cas, le juge a reconnu que l’action engagée était fondée, justifiant ainsi la condamnation de la partie adverse aux dépens. L’absence de comparution de la partie assignée ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier les demandes.

Un bail commercial a été conclu le 22 juillet 2015 entre un bailleur et un preneur pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 4320 euros et une provision sur charges de 540 euros. Le bail a pris effet le 1er juillet 2015. Cependant, le bailleur a constaté des impayés de loyers. En conséquence, un commandement de payer a été délivré le 4 avril 2025, réclamant une somme de 4307,83 euros, incluant l’arriéré de loyers et de charges ainsi que les frais de l’acte.

Le 9 décembre 2025, le bailleur a assigné le preneur devant le président du tribunal judiciaire de Marseille en référé. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du preneur et des occupants, ainsi qu’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Le bailleur a également demandé le paiement d’une somme provisionnelle de 4570 euros pour la dette locative, une indemnité d’occupation de 1624 euros, et 1500 euros pour les frais irrépétibles.

Lors de l’audience du 16 janvier 2026, le bailleur a décidé de se désister de ses demandes principales après que le preneur a effectué un paiement. Toutefois, il a maintenu ses demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens. Le preneur, assigné, n’a pas comparu ni été représenté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 27 février 2026.

Le tribunal a constaté le désistement du bailleur, devenu sans objet grâce au paiement du preneur. Néanmoins, il a jugé que le bailleur avait engagé des frais pour cette instance et que l’action était fondée au moment de l’assignation. Par conséquent, le tribunal a condamné le preneur à verser 500 euros au bailleur pour couvrir les frais irrépétibles et a ordonné le paiement des dépens.

Le désistement d’instance du bailleur peut-il entraîner la perte de son droit à obtenir le remboursement des frais irrépétibles engagés malgré la reconnaissance de la fondement de son action au moment de l’assignation ?

Le désistement d’instance d’une demande principale, comme observé dans cette affaire, entraîne la constatation de l’absence d’objet de la demande, conformément aux principes du droit civil. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés. Dans ce cas, le juge a reconnu que l’action engagée était fondée au moment de l’assignation, justifiant ainsi la condamnation de la partie adverse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

Il convient de rappeler que l’absence de comparution de la partie assignée ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier les demandes et de statuer sur les frais. La décision de condamner aux dépens repose sur le principe de l’équité, visant à ne pas laisser supporter à la partie qui a engagé des frais la charge de ceux-ci lorsque son action était justifiée.

Les avocats doivent veiller à bien documenter les frais engagés et à les justifier lors de la demande d’indemnisation, afin de maximiser les chances d’obtenir une décision favorable. La mise en œuvre de la clause résolutoire doit être effectuée avec rigueur, en respectant les formalités prévues par le code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le commandement de payer.

Enfin, la décision rendue par le juge en référé est susceptible d’appel, et il est crucial de respecter les délais de recours pour garantir la protection des droits de la partie concernée.

• Commandement de payer délivré le 4 avril 2025, réclamant une somme de 4307,83 euros.
• Assignation du preneur devant le président du tribunal judiciaire de Marseille en référé le 9 décembre 2025.
• Déclarations du bailleur lors de l’audience du 16 janvier 2026 concernant le désistement de ses demandes principales.
• Preuve du paiement effectué par le preneur, rendant les demandes principales sans objet.
• Examen des frais engagés par le bailleur pour la présente instance.

Dans cette affaire, le désistement d’instance du demandeur entraîne la constatation de l’absence d’objet de la demande, mais la décision du juge de condamner le défendeur à verser une indemnité et à supporter les dépens a des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur, bien qu’ayant désisté, bénéficie d’une compensation pour ses frais, tandis que le défendeur doit faire face à des obligations financières.

• Le demandeur reçoit une indemnité de 500 euros pour couvrir ses frais irrépétibles.
• Le défendeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts liés à la procédure.
• Le demandeur doit s’assurer que ses frais sont bien documentés pour toute future demande d’indemnisation.
• Le défendeur peut envisager de contester la décision en appel, respectant les délais de recours.
• Le demandeur doit être vigilant quant à la mise en œuvre de la décision, notamment pour le recouvrement de l’indemnité.
• Le défendeur doit évaluer l’impact de cette décision sur sa stratégie juridique future, notamment en matière de comparution et de défense.

À faire

• Documenter tous les frais engagés pour l’instance.
• Justifier l’action engagée au moment de l’assignation.
• Respecter les délais de recours pour l’appel.
• Préparer une demande d’indemnisation selon l’article 700.
• Vérifier la conformité du commandement de payer.

À éviter

• Ne pas négliger l’absence de comparution de la partie adverse.
• Oublier de respecter les formalités de la clause résolutoire.
• Ignorer les frais irrépétibles lors de la demande d’indemnisation.
• Attendre la dernière minute pour faire appel.
• Minimiser l’importance de l’équité dans la décision du juge.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les dispositions de l’article 1225 du Code civil, qui stipule que la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution d’une obligation. En l’espèce, le créancier a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce qui est conforme aux exigences légales pour constater l’acquisition de cette clause.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé pour expulsion ?

La demande en référé pour expulsion doit être fondée sur une situation d’urgence et sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. Dans cette affaire, le demandeur a justifié l’urgence par l’impayé de loyers et a produit un commandement de payer, ce qui a permis de considérer la demande comme recevable.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le juge a retenu que l’action engagée par le demandeur était fondée au jour de l’assignation, et qu’il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter les frais qu’il a dû engager.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation aux dépens ?

La juridiction a constaté que le désistement du demandeur de ses demandes principales était dû au paiement effectué par le défendeur, mais a également noté que le demandeur avait dû engager des frais pour une action qui était fondée. Cela a conduit à la décision de condamner le défendeur à supporter les dépens, en application des principes d’équité et de justice procédurale.