Le tribunal judiciaire a statué sur la légalité du refus d’embarquement d’un enfant en raison d’un passeport périmé, en se fondant sur un accord européen. La décision impose à la compagnie aérienne une indemnisation pour préjudice matériel et moral, ainsi que le remboursement des frais de justice.
Le voyageur a alors formé un pourvoi en cassation, qui a été accueilli par la Cour de cassation. Cette dernière a annulé le jugement du tribunal de proximité, soulignant que le juge ne pouvait pas ignorer l’évaluation du préjudice constaté. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Lyon, où le voyageur a réclamé le remboursement des frais de voyage, ainsi que des dommages pour préjudice moral et des frais de justice.
Lors d’une audience, le voyageur a détaillé les coûts liés à ses déplacements pour les audiences, incluant des pertes de revenus dues à des congés pris pour se rendre au tribunal. Le tribunal a alors rouvert les débats et a demandé des preuves supplémentaires concernant les frais réclamés. À l’audience suivante, le voyageur a soumis les justificatifs demandés, tandis que la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED n’a pas comparu.
Le tribunal a statué en faveur du voyageur, reconnaissant le refus d’embarquement comme injustifié et a ordonné à la société de lui verser des indemnités pour préjudice matériel et moral, ainsi que des frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
Concernant le préjudice moral, le tribunal a retenu que les désagréments causés par le refus d’embarquement et la nécessité de modifier les plans de voyage justifiaient une indemnisation de 2000 euros. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également accordé 2000 euros pour couvrir les frais de justice, tenant compte des déplacements et des jours de congé pris par le demandeur. La décision est assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des condamnations.
Cette décision du tribunal judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la compagnie aérienne est tenue de verser des indemnités au passager, ce qui pourrait affecter sa réputation et ses finances. D’autre part, le passager obtient réparation pour les préjudices subis, ce qui pourrait renforcer sa confiance dans le système judiciaire.
Le fondement juridique des droits des passagers en cas de refus d’embarquement est établi par l’article premier du règlement CE 261/2004, qui prévoit des droits minimums aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté. Selon l’article 2 de ce règlement, le refus d’embarquement est défini comme le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyage inadéquats.
L’article 4 du Code civil stipule que le juge ne peut refuser d’évaluer le préjudice dont il constate l’existence dans son principe. Cela signifie que si le juge reconnaît l’existence d’un préjudice, il doit procéder à son évaluation, même si le demandeur ne produit pas de justificatifs de son préjudice.
Les critères de recevabilité des demandes en matière d’indemnisation pour refus d’embarquement incluent la démonstration de la qualité de passager, la justification du refus d’embarquement, et la production de preuves concernant le préjudice subi. En l’espèce, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED n’a pas contesté la qualité de passager des consorts, et le refus d’embarquement a été jugé non fondé en raison de la validité du passeport de l’enfant.
Pour établir un préjudice matériel dans le cadre d’une demande d’indemnisation, le demandeur doit produire des factures d’achats et des relevés bancaires justifiant les frais engagés. Dans cette affaire, le tribunal a retenu des éléments tels que le coût des billets d’avion, les taxes d’aéroport, le coût du transfert, et la perte de réservation, qui ont été prouvés par des documents fournis par le demandeur.
La méthode de fixation du préjudice moral repose sur l’évaluation des tracas et désagréments subis par le demandeur en raison du refus d’embarquement. Dans cette affaire, le tribunal a pris en compte les tracas liés au refus d’embarquement, la nécessité de se rendre à Naples en bus, et le refus d’indemnisation amiable, pour établir un préjudice moral à indemniser.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le tribunal a considéré les frais de déplacements et de parking justifiés par le demandeur, ainsi que le coût d’une journée de congé, pour fixer le montant à indemniser.
L’absence de comparution du défendeur entraîne l’application de l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge statue sur le fond même en l’absence du défendeur. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le tribunal a statué sur les demandes du demandeur malgré l’absence de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED.
Jugement du :
26/02/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
[B] [C]
C/
Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
[B] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt six Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C], demeurant Chemin Rieu 1B – 1201 GENEVE ( SUISSE )
non comparant, ni représenté à l’audience du 13/11/2025, mais comparant aux précédentes audiences
d’une part,
DEFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis HANGAR 89-LU29PF-LONDON LUTON AIRPORT – LUTON BEDFORDSHIRE (ROYAUME UNI)
non représentée
Parties convoquées par le greffe en date du 05/03/2024 (saisine sur renvoi après cassation)
d’autre part
Date de la première audience : 02/05/2024
Date de la mise en délibéré : 13/11/2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [C] a réservé auprès de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED pour lui, sa femme, Madame [X] [J] [V] [C] et sa fille mineure [O] [C] le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EZY4828
Aéroport de départ : Lyon (LYS)
Aéroport d’arrivée : Naples
Date : 20 octobre 2018
Or la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED a refusé l’embarquement de l’enfant [O] [C] au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours.
Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2018, Monsieur [B] [C] a fait convoquer la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal d’instance devenu le tribunal de proximité de Villeurbanne, afin d’obtenir, sur le fondement du Règlement CE 261/2004 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 679,40 euros au titre du remboursement des billets d’avion et de la première nuit d’hôtel,
– 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de proximité de Villeurbanne a débouté Monsieur [B] [C] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens, motif pris que, si l’indemnisation était fondée en son principe, Monsieur [B] [C] ne produisait aucun justificatif de son préjudice.
Monsieur [B] [C] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal de proximité de Villeurbanne, affirmant qu’en application de l’article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d’évaluer le préjudice dont il constate l’existence dans son principe. La Cour de cassation a remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les a renvoyées devant le tribunal judiciaire de Lyon, a condamné la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens et à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête reçue le 10 janvier 2024 au tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [B] [C] a demandé au tribunal la condamnation de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à lui payer la somme de 679,40 euros au titre de ses frais de voyage, soit 541,85 euros pour le coût des 3 billets Lyon/Naples, 30,65 euros de taxe d’aéroport, 32,20 euros de coût de transfert aéroport/Lyon, 5,70 euros de coût TCL pour le parking de la gare routière Lyon Perrache, 69 euros de perte de réservation de la première nuit à Naples. Il a sollicité 2000 euros au titre de son préjudice moral et 5000 euros au titre de ses frais liés au procès, en raison notamment de la perte de plusieurs journées de travail pour venir aux audiences.
Lors de l’audience du 17 octobre 2024, Monsieur [B] [C] a exposé que son 5e déplacement pour l’audience lui avait coûté une perte de 744 euros dont 578 euros de prise de congé et 166 euros de frais de déplacement et de parking.
Par jugement avant dire droit en date du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité, a réouvert les débats, a dit que le conseil de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED en 2022 devait être cité par le parquet, a renvoyé la cause et les parties à l’audience du 13 novembre 2025, et a invité Monsieur [B] [C], dispensé de comparaître, à adresser par courrier au pôle de la proximité du tribunal judiciaire de Lyon les preuves suivantes :
La preuve de la nationalité française des 3 passagers,La preuve du paiement de 32,20 euros pour le transfert aéroport/Lyon et du coût TCL de la gare routière Lyon Perrache,La preuve de la perte de la première nuit à Naples pour 69 euros,La preuve du voyage à Naples du 20 au 21 octobre 2018 en autocar, via la compagnie Eurolines,La preuve du passage au parking le 17 octobre 2024.
A l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [B] [C], dispensé de comparaître, n’a pas comparu mais a adressé au tribunal les pièces justificatives de ses demandes.
En défense, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, citée à parquet, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale
L’article premier du règlement CE 265/2004 prévoit des droits minimum aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté.
Selon l’article 2 de ce règlement, le refus d’embarquement est le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou de documents de voyage inadéquats.
En l’espèce, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED n’a pas contesté la qualité de passagers des consorts [C] et le refus d’embarquement de l’enfant [O] [C] au motif que la présentation d’un simple passeport périmé d’un citoyen de l’Union européenne ne permet pas le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, même au sein de l’espace Schengen.
Cependant, selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2020, numéro 18. -15. 300, l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Or l’Italie a ratifié l’accord européen du 13 décembre 1957, de sorte qu’un ressortissant français peut se rendre en Italie avec l’un des documents énumérés à l’annexe de cet accord, qui sont pour la France le passeport national de la République française en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans.
Au cas particulier, il est dûment justifié par la production des passeports que Monsieur [B] [C], Madame [X] [J] [V] [C] et [O] [C] ont la nationalité française, et il n’est pas contesté que le passeport national de [O] [C] était périmé depuis moins de 5 ans, de sorte que c’est à tort qu’elle s’est vu refuser l’embarquement pour le vol litigieux.
Monsieur [B] [C] est donc bien fondé à solliciter une indemnisation en raison du refus d’embarquement.
S’agissant du préjudice financier sollicité, les factures d’achats et relevés bancaires versés aux débats par Monsieur [B] [C] permettent d’établir que celui-ci a subi le préjudice suivant :
– Coût des 3 billets d’avion Lyon Naples : 541,85 euros
– Taxes d’Aéroport : 30,65 euros
– Coût transfert TCL Aéroport Lyon : 32,20 euros
– Perte de la réservation de la première nuit à Naples : 69 euros
– Coût du voyage en autocar à Naples du 21 au 21 octobre 2018 via la compagnie Eurolines : 198 euros
Soit une somme totale de 871,70 euros.
La société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED sera en conséquence condamnée à payer Monsieur [B] [C] la somme de 871,70 euros au titre de son préjudice matériel.
S’agissant du préjudice moral sollicité, Monsieur [B] [C] a dû supporter avec sa famille les tracas liés au refus d’embarquement à l’aéroport, à la nécessité de se rendre à Naples en bus et non pas en avion, et à la perte d’une nuit sur place avec son épouse et sa fille. Il a par ailleurs subi un préjudice lié au refus de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED de l’indemniser à l’amiable, en dépit de sa demande formée par courrier le 29 octobre 2018, alors que sa demande était accompagnée des pièces justificatives et motivée par les textes applicables, refus qui l’a contraint à engager une procédure judiciaire. Le comportement de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED lui a ainsi causé un préjudice moral qu’il est juste d’indemniser à la somme de 2000 euros.
La société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens.
Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [B] [C] justifie avoir supporté des frais de déplacements et de parking. Il rapporte la preuve qu’il a dû se déplacer à plusieurs reprises aux audiences alors qu’il habite en Suisse, ce qui l’a contraint à poser des jours de congés. Il apparaît équitable, au vu des justificatifs produits et notamment du bulletin de salaire de Monsieur [B] [C] attestant du coût d’une journée de congé, de ses nombreux déplacements au tribunal de Villeurbanne puis de Lyon, et de la longueur de la présente procédure liée notamment à l’absence de comparution de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 871,70 euros au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/00299 — Thématiques associées : Transports — Refus d’embarquement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.
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