Résiliation de bail commercial : expulsion et indemnité d’occupation provisionnelle

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer. En l’espèce, la résiliation a été constatée le 15/11/2025, un mois après un commandement de payer resté infructueux. L’expulsion du locataire est justifiée. Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation provisionnelle de 898,94 euros par mois. Concernant les loyers impayés, le bailleur a justifié une créance de 6 801,48 euros, jugée non sérieusement contestable.

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2025, une société a consenti un bail commercial à une autre société pour des locaux à usage de bureaux d’une superficie d’environ 60 m², moyennant un loyer annuel de 7 800 euros hors taxes, ainsi qu’une provision sur charges mensuelles. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des difficultés financières pour le locataire.

Le 15 octobre 2025, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant une somme de 6 065,53 euros pour l’arriéré de loyers et de charges. Face à l’inaction du locataire, le bailleur a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, demandant la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 9 janvier 2026, le bailleur a réitéré ses demandes, tandis que le locataire, n’ayant pas comparu, a été déclaré en défaut. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.

Le tribunal a constaté que, selon les stipulations du bail, le contrat était résilié de plein droit un mois après la délivrance du commandement de payer, en raison de l’impayé des loyers depuis mai 2025. Ainsi, la résiliation a été effective le 15 novembre 2025, rendant l’expulsion du locataire inévitable. Le tribunal a également accordé une indemnité d’occupation au bailleur, équivalente au dernier loyer, à compter de la date de résiliation.

En ce qui concerne les loyers impayés, le bailleur a prouvé que le locataire devait une somme de 6 801,48 euros. Le tribunal a donc accueilli la demande de provision et a condamné le locataire à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du locataire.

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement de loyer peut-elle être considérée comme justifiée sans astreinte lorsque le locataire ne se présente pas à l’audience?

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer, conformément aux stipulations contractuelles. En l’espèce, la résiliation a été constatée à la date du 15/11/2025, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. L’expulsion du locataire est donc justifiée, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte, faute de justification suffisante.

Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation provisionnelle, calculée sur la base du dernier loyer, à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. En l’occurrence, l’indemnité a été fixée à 898,94 euros par mois, hors taxes.

Concernant les loyers et charges impayés, le bailleur a produit des éléments probants, tels que le bail et le commandement de payer, justifiant une créance de 6 801,48 euros. Cette somme, correspondant aux loyers échus et aux charges, a été jugée non sérieusement contestable, permettant ainsi l’octroi d’une provision.

Enfin, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le locataire a été condamné à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles, en tenant compte de la situation économique des parties. Les dépens, incluant le coût du commandement de payer, sont également à la charge du locataire, conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du même code.

• Production du bail commercial entre les parties.
• Commandement de payer délivré le 15 octobre 2025.
• Décompte des loyers impayés justifiant la somme de 6 801,48 euros.
• Constatation de l’absence de paiement des loyers depuis mai 2025.
• Assignation du locataire devant le tribunal judiciaire le 16 décembre 2025.

Dans cette affaire, le bailleur obtient gain de cause face au locataire, ce qui entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. Le bailleur peut procéder à l’expulsion et percevoir des indemnités, tandis que le locataire fait face à des obligations financières et à la perte de ses locaux.

• Le bailleur peut procéder à l’expulsion du locataire avec l’assistance de la force publique.
• Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux.
• Le locataire est condamné à payer les loyers impayés, s’élevant à 6 801,48 euros.
• Le locataire doit également verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
• Les dépens, y compris le coût du commandement de payer, sont à la charge du locataire.
• Le locataire doit organiser la restitution des lieux pour éviter des complications supplémentaires.

À faire

• Vérifier le contrat de bail commercial pour les clauses de résiliation.
• Envoyer un commandement de payer en cas de non-paiement.
• Attendre un mois après le commandement avant de résilier le bail.
• Calculer l’indemnité d’occupation provisionnelle sur la base du dernier loyer.
• Constituer un dossier avec les preuves de créance (bail, commandement, décompte des loyers).

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de résiliation stipulés dans le bail.
• Éviter de négliger la justification des créances impayées.
• Ne pas omettre de demander des frais irrépétibles en vertu de l’article 700.
• Éviter de procéder à l’expulsion sans décision judiciaire.
• Ne pas oublier de documenter toutes les communications avec le locataire.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement ?

La résiliation du bail commercial est régie par les stipulations du contrat de bail. En l’espèce, il est stipulé qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion en référé ?

La demande d’expulsion en référé est recevable lorsque le bailleur justifie de la résiliation du bail et de l’absence de contestation sérieuse de l’obligation du locataire de quitter les lieux. En l’espèce, le bailleur a produit le bail, le commandement de payer et un décompte des loyers impayés, ce qui a permis de constater la résiliation du bail.

Quelle est la qualification juridique des loyers et charges impayés dans le cadre de la procédure ?

Les loyers et charges impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le bailleur a justifié par la production de documents que le locataire avait cessé de payer ses loyers de manière régulière, ce qui a permis de conclure à l’existence d’une créance de 6 801,48 euros au titre des loyers échus.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour accueillir la demande de provision ?

La juridiction a retenu que l’obligation du locataire de payer la somme de 6 801,48 euros n’était pas sérieusement contestable, en raison de la production du bail, du commandement de payer et du décompte des loyers. Ces éléments ont permis de justifier l’accueil de la demande de provision.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie succombante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la SAS SUD 13 SERVICES a été condamnée à payer 1 000 euros en application de cet article, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

Quels sont les critères de fixation des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont à la charge de la partie succombante, conformément aux dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la SAS SUD 13 SERVICES, en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer.