Article 1746 du Code civil

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Article 1746Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il s’agit de biens ruraux, l’indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/0034328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Loyers impayés : La résiliation du bail commercial a été prononcée par le juge des référés en raison du non-paiement des loyers. Le commandement de payer, délivré le 08/01/2026, a…Cite : Article 1746
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1746
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2026, RG n° 25/0528626 févr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement d’un terme de loyer. En l’espèce, la résiliation a été…Cite : Article 1746