REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01201 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWUA
N° minute : 26/00064

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [H]
né le 05 Novembre 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe FORTIN avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Madame [T] [U]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [D] [O]
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [U]
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [K] [U] [O]
demeurant [Adresse 5]

tous les quatre représentés par Me Thomas BONZY, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Françoise MOLLARD, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Mars 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

copies délivrées le à :
Monsieur [F] [H]
Madame [T] [U]
Monsieur [D] [O]
Monsieur [J] [U]
Monsieur [K] [U] [O]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
Me Thomas BONZY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice daté du 20 octobre 2023, M. [F] [H], considérant que l’existence et la validité du droit de chasse sur la commune de Chalamont (Ain) que Mme [N] [U] lui a consenti ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’il n’a jamais été destinataire de la notification de la résiliation du bail dont celle-ci se prévaut, a fait assigner Mme [U] et l’association Fédération départementale des chasseurs de l’Ain à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins notamment de voir condamner Mme [U] à lui permettre d’exercer son droit de chasse sans restriction sur la propriété située au lieudit « [Adresse 6] » à Chalamont, et notamment à prendre toutes les mesures nécessaires afin de libérer la propriété de tous chasseurs autres que ceux autorisés par lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, ainsi que de voir condamner la fédération des chasseurs de l’Ain à lui délivrer l’ensemble des documents et autorisations nécessaires à l’exercice de ce droit de chasse sur la propriété de Mme [U], ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Suivant ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
– débouté M. [H] de toutes ses demandes,
– condamné M. [H] à payer à Mme [U] et l’association Fédération départementale des chasseurs de l’Ain, ensemble, la somme unique de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [H] aux dépens du référé.

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, M. [F] [H] a fait assigner Mme [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 aux fins notamment de voir condamner Mme [U] à lui permettre d’exercer son droit de chasse sans restriction sur la propriété située au lieudit « [Adresse 6] » à Chalamont, et notamment à prendre toutes les mesures nécessaires afin de libérer la propriété de tous chasseurs autres que ceux autorisés par lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des pièces et conclusions, puis pour mise en cause des héritiers de Mme [N] [U] décédée le 5 janvier 2025.

Par actes de commissaires de justice des 30 juin, 3 juillet, 15 juillet et 30 juillet 2025, M. [F] [H] a fait assigner aux fins d’appel en cause à l’audience du 9 octobre 2025 M. [D] [O], M. [K] [U] [O], M. [J] [U] et Mme [T] [U].

L’affaire a de nouveau fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des pièces et conclusions et a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.

A cette audience, M. [F] [H], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 1 et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1774 et 1775 du code civil, de :
– déclarer établies l’existence et la validité de son droit de chasse sur la propriété située au lieudit « [Adresse 7] [Localité 2] » à [Localité 3],
– condamner M. [D] [O], M. [K] [U] [O], M. [J] [U] et Mme [T] [U], héritiers de Mme [N] [U], à lui permettre d’exercer son droit de chasse sans restriction sur la propriété située au lieudit « [Localité 4] » à [Localité 3], et notamment à prendre toutes les mesures nécessaires afin de libérer la propriété de tous chasseurs autres que ceux autorisés par lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner M. [D] [O], M. [K] [U] [O], M. [J] [U] et Mme [T] [U] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que :
– Mme [N] [U] est propriétaire sur la commune de [Localité 3] d’un tènement immobilier au lieudit “[Localité 4]” sur lequel elle lui a consenti un droit de chasse en contrepartie de travaux qu’il a réalisés sur sa propriété ; qu’en vertu de ce bail, il a chassé sur ce territoire pendant les saisons 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, en s’acquittant régulièrement des droits correspondant auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain qui lui a délivré les carnets de battues ; que lorsqu’il a souhaité renouveler ses démarches auprès de ladite Fédération en juillet 2023, celle-ci a refusé de lui délivrer les documents nécessaires à l’exercice de ses droits au motif que Mme [N] [U] lui aurait notifié la résiliation du bail le 20 septembre 2021,
– il n’a jamais reçu la notification d’un quelconque congé dont l’envoi n’est pas justifié,
– l’attestation de M. [A] [W], produite par les défendeurs, ne saurait se voir reconnaître une quelconque force probante dans la mesure où rien ne permet de faire le lien entre la déclaration du témoin et la dédite prétendument envoyée, ce dernier étant dans l’incapacité de préciser les dates d’envoi et de réception de cette dédite et ne sachant pas quel aurait été le mode de transmission de ce document,
– il existe des incohérences avec le fait qu’il a régulièrement pu chasser au cours de la saison 2022-2023 et que Mme [N] [U] a conclu un bail de chasse avec M. [Z] [V] le 1er mars 2021 renouvelé le 24 mars 2022 alors que la dédite ne lui aurait été envoyée que le 20 septembre 2021,
– les défendeurs confondent droit de chasse et bail de chasse ; qu’il existe en l’espèce un bail écrit en date du 1er mars 2021 pour lequel il a réglé la somme de 1 000 euros à Mme [N] [U] le 22 septembre 2023 ; que ce bail est conforme à la réglementation en vigueur et à l’usage et qu’il est sans limitation de durée ; qu’il ressort des attestations qu’il verse aux débats qu’il a régulièrement usé du bail de chasse dont il est encore titulaire et qu’il n’a jamais été dénoncé par Mme [N] [U], ni par ses héritiers.

M. [D] [O], M. [K] [U] [O], M. [J] [U] et Mme [T] [U] (ci-après dénommés les consorts [U]), représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs conclusions écrites en défense n° 3 et aux pièces qu’ils déposent. Ils demandent ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1714 à 1751-1, 1112 à 1187, 1174 et 1775 du code civil, de :
– débouter M. [F] [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
– condamner M. [F] [H] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir notamment que :
– les articles 1774 et 1775 du code civil ne sont pas applicables à l’espèce, le bail de chasse n’étant pas un bail rural ; que le bail de chasse est un contrat de louage soumis au droit commun du louage,
– il n’est produit aucun bail de chasse en l’espèce ; que Mme [N] [U] a seulement ponctuellement donné à M. [F] [H] l’autorisation de chasser sur son territoire le sanglier et le ragondin ; que la seule pièce “contractuelle” entre les parties ne mentionne aucune durée ; que cet acte ne saurait constituer un bail, le prix étant manquant, aucune condition de résiliation ou de tacite reconduction n’étant mentionnée, ni même les obligations réciproques des parties, et la restriction concernant le sanglier n’est pas compatible avec la constitution d’un bail de chasse ; qu’il s’agit d’une convention précaire, donc révocable ad nutum, sans forme particulière, donnée pour de la régulation et de la destruction,
– les attestations versées aux débats par M. [F] [H] n’établissent nullement l’existence d’un bail verbal, mais font uniquement état du droit de chasser,
– le fait que le demandeur ait continué à chasser ne saurait justifier de l’existence d’un bail, la fédération départementale des chasseurs de l’Ain délivrant les bracelets et carnets de battue sur la base d’une simple autorisation de chasser,
– quelle que soit la qualification de l’acte, Mme [N] [U] a adressé un courrier de résiliation à M. [F] [H], avec copie à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ; que la réception de ce courrier par le demandeur est confirmée par M. [A] [W] ; que la forme recommandée n’est pas une exigence de fond et que son mode de transmission est sans importance ; que la date de réception du dit courrier est indifférente, celui-ci produisant effet pour la saison suivante,
– Mme [N] [U] a conclu un bail de chasse avec M. [V] le 1er mars 2021 car elle s’estimait en droit de le faire suite à la révocation de son autorisation ; qu’à supposer que M. [F] [H] n’aurait pas reçu le courrier de résiliation, il en a été valablement avisé par la réception du courrier contenu dans les pièces de la procédure de référé, la faculté de résiliation n’étant enfermée dans aucune forme particulière,
– le demandeur n’étant plus détenteur d’un quelconque droit de chasse sur la propriété de Mme [N] [U], la demande d’astreinte formulée par ce dernier est sans objet.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour l’exposé complet des moyens des parties, de se reporter à leurs conclusions sus-visées.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1709 du code civil, “Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.”

En l’espèce, M. [F] [H] ne fait nullement état d’un bail verbal de chasse conclu avec Mme [N] [U], mais d’un bail écrit et il invoque à ce titre le courrier dactylographié en date du 22 septembre 2020 libellé comme suit :
“Je soussignée, Madame [U], donne le droit de chasse sur mon territoire, plan et n° de parcelle annexé en toute exclusivité à Monsieur [H] [F].

A charge de détruire les ragondins, renards, et surveillance de la propriété.

Des battues aux sangliers pourront être organisées, si besoin.

Pour servir ce que de droit”.

Il sera noté qu’alors que le bail de chasse est un contrat synallagmatique, le courrier sus-visé n’a été rédigé que par Mme [N] [U] et ne comporte que la signature de cette dernière.

Par ailleurs, ledit courrier ne comporte aucune durée, ni aucune contrepartie financière. Si le demandeur verse aux débats la copie d’un chèque de 1 000 euros daté du 22 septembre 2023, il n’est pas justifié de l’encaissement de ce chèque et il n’est rapporté la preuve d’aucun accord des parties pour un quelconque loyer d’un tel montant.

Au vu de la teneur du courrier du 22 septembre 2020, il y a lieu de considérer que celui-ci constitue seulement une autorisation de chasser donnée par Mme [N] [U] à M. [F] [H], révocable à tout moment.

Les défendeurs versent aux débats un courrier en date du 20 septembre 2021, signé de Mme [N] [U], ayant pour objet “révocation autorisation précaire”, aux termes duquel cette dernière indique à M. [F] [H] :
“Comme annoncé en début d’année, je vous rappelle par la présente que votre autorisation précaire de régulation du ragondin et de réalisation d’une battue au sanglier est révoquée pour cette saison de chasse.
Vous ne disposez donc actuellement d’aucun droit de chasse sur ma propriété. (…)”.

Les consorts [U] produisent par ailleurs une attestation rédigée le 10 novembre 2023 par M. [A] [W], technicien cynégétique, aux termes de laquelle ce dernier certifie que “Lors de plusieurs rencontres pour des livraisons de bracelets et matériels cynégétiques , [F] [H] [lui] a stipulé voir reçu par mail ou par courrier la dédite de [N] [U] concernant le bail de chasse qu’ils avaient consenti ensemble. Il [lui] a spécifié que cette dédite n’avait jamais été envoyée en recommandé avec accusé de réception comme le stipule la loi, voilà pourquoi il revendique le droit de chasse”.

Il en résulte que le demandeur a bien reçu le courrier par lequel Mme [N] [U] lui indiquait qu’elle résiliait le droit de chasse qu’elle lui avait consenti, peu important que le courrier en question ne lui ait pas été adressé par pli recommandé et que M. [A] [W] ne précise ni le mode de transmission de celui-ci, ni sa date de réception, celle-ci étant nécessairement antérieure au 10 novembre 2023.

Il sera noté que la fédération des chasseurs de l’Ain  semble avoir qualifié, de manière erronée, le courrier du 20 septembre 2020 rappelé ci-dessus de “bail de chasse”, raison pour laquelle elle a considéré que le courrier de résiliation devait être adressé six mois avant la date de fermeture générale de la chasse pour être applicable la saison suivante et que dans la mesure où le courrier de dénonciation était daté du 20 septembre 2021, soit moins de six mois avant la date de fermeture générale de la chasse en 2022, le prétendu bail ne pouvait prendre fin qu’à partir du dernier jour de février 2023 (et non 2022 comme indiqué par erreur dans son mail du 5 octobre 2021) et que le bail conclu avec M. [Z] [V] prendrait effet le 1er mars 2023.

En tout état de cause, Mme [N] [U] ayant révoqué l’autorisation de chasser qu’elle avait consenti à M. [F] [H] sur sa propriété, ce dernier sera débouté de sa demande de condamnation sous astreinte des défendeurs à lui permettre d’exercer son droit de chasse sans restriction sur la propriété située au lieudit « [Adresse 6] » à [Localité 3], et notamment à prendre toutes les mesures nécessaires afin de libérer la propriété de tous chasseurs autres que ceux autorisés par lui.

M. [F] [H], partie perdante, sera débouté de sa demande d’indemnité judiciaire et condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs de condamner le demandeur à payer aux consorts [U] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. [F] [H] de l’intégralité de ses demandes,

Condamne M. [F] [H] aux dépens de l’instance,

Condamne M. [F] [H] à payer à M. [D] [O], M. [K] [U] [O], M. [J] [U] et Mme [T] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Le greffier Le président