💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’attribution préférentielle en matière de succession ?
La règle de droit applicable à l’attribution préférentielle est énoncée à l’article 831 du code civil, qui stipule que l’attribution préférentielle est ouverte par voie de partage, à charge de soulte le cas échéant, à tout héritier copropriétaire concernant toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée par une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’article 833 du code civil précise que l’attribution préférentielle profite à l’héritier copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété, à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’attribution préférentielle ?
Pour bénéficier de l’attribution préférentielle, le demandeur doit justifier de sa qualité de conjoint survivant ou d’héritier, ainsi que de sa qualité de copropriétaire de l’exploitation dont il demande l’attribution. Cette condition est appréciée au jour de l’ouverture de la succession. De plus, le demandeur doit prouver qu’il participe ou a participé effectivement à la mise en valeur de l’exploitation. Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice de l’attribution préférentielle de rapporter la preuve de la réunion des conditions légales.
Quelle est la procédure applicable à la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire ?
L’article 246 du Code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. L’homologation consiste à conférer à un acte un effet ou un caractère exécutoire après contrôle de légalité ou d’opportunité. En l’espèce, la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire a été rejetée, car ce rapport n’est ni un accord, ni une transaction susceptible d’être homologué par le juge, mais une analyse technique permettant au juge de statuer sur les demandes présentées par les parties.
Quels sont les critères pour établir la valeur d’un bien à rapporter à la succession ?
Selon l’article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, comme précisé à l’article 860 du code civil. En l’espèce, la valeur du bien rapportable est évaluée à la valeur vénale du bien au jour du partage, constituée par le prix du marché en tenant compte de l’état du bien au jour de la donation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la demande d’attribution préférentielle ?
La juridiction a retenu que [N] [J] a produit une attestation d’inscription à la Mutuelle sociale agricole et un relevé d’exploitation, mais que les parcelles sollicitées pour l’attribution préférentielle étaient cédées en fermage à d’autres exploitants, ce qui a conduit à rejeter la demande d’attribution préférentielle pour ces parcelles. En revanche, la parcelle ZK [Cadastre 3] a été considérée comme constituant une unité cohérente avec la parcelle ZK [Cadastre 4] dont [N] [J] est propriétaire, ce qui a justifié l’acceptation de la demande d’attribution préférentielle pour cette parcelle.