Nullité de donation pour insanité d’esprit : recours et expertise en évaluation immobilière – Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 23/00011.

Quelle est la règle de droit applicable pour établir la nullité d’une donation pour insanité d’esprit ?

La nullité d’une donation pour insanité d’esprit est régie par l’article 414-1 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française, qui stipule : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » En outre, l’article 414-2 précise que l’action en nullité ne peut être intentée par les héritiers qu’après le décès de l’intéressé, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire dans cette procédure ?

L’intervention volontaire est recevable si elle est régulière en la forme. Dans cette affaire, l’intervention de l’ayant droit a été jugée recevable car elle a permis de régulariser l’instance, en mettant en cohérence l’assignation et la requête, conformément aux règles de procédure.

Quels sont les critères pour établir l’insanité d’esprit au moment de la donation ?

Pour établir l’insanité d’esprit au moment de la donation, il appartient aux consorts qui poursuivent la nullité de démontrer que la donatrice était atteinte d’insanité d’esprit à la date de la donation. Les éléments de preuve doivent inclure des documents médicaux ou des témoignages pertinents qui attestent de l’état mental de la donatrice au moment de l’acte.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la nullité de la donation ?

Les éléments déterminants pour la décision sur la nullité de la donation incluent le jugement de placement sous curatelle, qui mentionne un affaiblissement intellectuel, mais qui n’est pas suffisant pour établir un état d’insanité d’esprit au moment de la donation. Les preuves présentées, telles que des rapports médicaux, n’ont pas permis de démontrer un trouble mental au moment de la signature de l’acte, entraînant le rejet de la demande de nullité.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’action en réduction d’une donation ?

L’action en réduction d’une donation est régie par l’article 912 du Code civil, qui définit la réserve héréditaire comme la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires. L’article 913 précise que les libéralités ne peuvent excéder une certaine quotité des biens du disposant, selon le nombre d’enfants laissés.

Quels sont les délais pour intenter une action en réduction ?

Selon l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Quels sont les critères pour déterminer la quotité disponible lors de la réduction ?

La quotité disponible lors de la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur, conformément à l’article 922 du Code civil. Les biens donnés sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes ou charges.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de nullité et de réduction dans cette affaire ?

Les demandes de nullité ont été rejetées en raison de l’absence de preuve d’un état d’insanité d’esprit au moment de la donation. Concernant l’action en réduction, bien que la libéralité ait porté sur le seul bien immobilier, il a été établi que la donation était valide et que les conditions de la réserve héréditaire n’étaient pas atteintes, entraînant le rejet de la demande de réduction.