Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2093247/

Indivision et partage : ouverture des opérations de compte et liquidation des biens – Tribunal judiciaire d’Alès, 24 février 2026, N° de RG 25/00522.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Alès, 24 février 2026, N° de RG 25/00522
Thématiques : Indivision — Indivision et partage

📘 L’essentiel

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. Un notaire a été désigné pour établir un état liquidatif dans un délai d’un an, estimer les biens et calculer la récompense due par l’indivision post-communautaire. Concernant l’indemnité d’occupation, l’époux occupant le domicile conjugal est redevable d’une indemnité à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Alès, 24 février 2026, N° de RG 25/00522

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Alès, 24 février 2026, N° de RG 25/00522

Les époux, un époux et une épouse, se sont mariés sans contrat le 10 mai 2008 et ont construit une maison sur un terrain appartenant à l’époux, reçu en donation. En raison de différends, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 décembre 2019, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’époux, tout en prévoyant une indemnité d’occupation pour la liquidation du régime matrimonial. Le divorce a été prononcé le 24 mars 2020, avec effet rétroactif au 3 décembre 2019.

Ne parvenant pas à un accord amiable sur le partage des biens, l’épouse a assigné l’époux le 25 mars 2025 pour ouvrir les opérations de compte et de liquidation. Le juge a ordonné une médiation, mais les parties ont maintenu leurs demandes respectives. L’épouse a demandé l’ouverture des opérations de liquidation, la désignation d’un notaire pour le partage, et a réclamé une indemnité d’occupation ainsi qu’une reconnaissance de la dette de l’époux envers l’indivision pour le remboursement d’un prêt immobilier. L’époux a contesté ces demandes, affirmant qu’il n’était pas débiteur et demandant également l’ouverture des opérations de liquidation.

Le tribunal a statué sur l’ouverture des opérations de compte et de liquidation, désignant un notaire pour établir un état liquidatif. Il a également retenu que l’époux devait une récompense à l’indivision pour le remboursement du prêt immobilier, tout en fixant le principe d’une indemnité d’occupation due par l’époux à compter du 3 décembre 2019. Les dépens ont été partagés, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. Le notaire a été chargé de convoquer les parties et d’établir les comptes d’administration, ainsi que d’évaluer les biens et les créances.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ?

Le tribunal se fonde sur l’, qui stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». En l’espèce, les parties s’accordent sur l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage, justifiant ainsi la désignation d’un notaire pour instruire le partage.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation d’un notaire dans le cadre des opérations de partage ?

Le tribunal rappelle que la désignation d’un notaire doit être faite nommément dans le dispositif du jugement, conformément aux dispositions de l’, qui impose au notaire de soumettre un état liquidatif dans un délai d’un an, sauf suspension ou prorogation de ce délai.

Quels sont les critères pour établir une récompense due à la communauté par un époux ?

Selon l’, « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, il en doit la récompense ». En l’espèce, le remboursement du prêt immobilier a été effectué durant la communauté, et le tribunal retient que le bien immobilier, bien propre à l’époux, a été acquis grâce à des fonds communs, ce qui justifie la créance de récompense.

Quelle est la condition pour qu’un époux soit redevable d’une indemnité d’occupation ?

L’ stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Dans cette affaire, le tribunal considère que l’indemnité d’occupation est due par l’époux occupant le domicile conjugal, même si le bien est propre, en raison de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de non-conciliation.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur l’indemnité d’occupation ?

Le tribunal note que l’ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux, ce qui lui confère une obligation d’indemnité d’occupation. Bien que le bien soit propre, l’absence d’appel de cette ordonnance par l’époux a conduit à la reconnaissance de cette obligation.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais exposés ?

L’ prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le tribunal décide que les dépens seront partagés par moitié. Concernant l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer cet article, sans préciser de condamnation à ce titre.

🔎 Références