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Bornage de propriétés contiguës : expertise judiciaire et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 février 2026, N° de RG 25/00412.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 février 2026, N° de RG 25/00412
Thématiques : Compétence territoriale — Frais irrépétibles

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’action est fondée sur l’, permettant à toute personne ayant un intérêt légitime d’agir. Le représentant légal de la SCI, occupant de l’immeuble, est recevable à demander un bornage. La compétence territoriale est régie par l’article 47, permettant de saisir une juridiction limitrophe. La demande de bornage est justifiée par l’. Le juge des référés a ordonné une expertise, les frais étant à la charge de la SCI..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 février 2026, N° de RG 25/00412

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Avignon, 24 février 2026, N° de RG 25/00412

En janvier 1977, un couple a acquis un bien immobilier. Suite au décès de l’un des co-propriétaires en novembre 2014, les héritiers ont reçu la nue-propriété, tandis que l’autre co-propriétaire a conservé l’usufruit. En juin 2021, une société civile immobilière a acheté une maison à Cagnes-sur-Mer. En février 2025, cette société a mis en demeure l’usufruitière et les nus-propriétaires de supprimer un arbre empiétant sur sa propriété et de cesser d’y circuler. En avril 2025, les intéressés ont répondu qu’ils ne se conformeraient pas à ces demandes.

En août 2025, la société et son représentant légal ont cité les co-propriétaires devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert pour délimiter les propriétés et le versement de frais irrépétibles. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée en février 2026. La société a réitéré ses demandes, tandis que les nus-propriétaires ont contesté la recevabilité de la demande, plaidant l’incompétence territoriale du tribunal et l’absence de nécessité d’une procédure en référé, en raison d’une instance au fond et de contestations sérieuses.

L’usufruitière n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les exceptions d’incompétence et a jugé que le représentant de la société était recevable à agir, étant donné son intérêt direct dans le litige. Il a également rejeté l’exception d’incompétence territoriale, affirmant que le tribunal était compétent pour statuer. Concernant la demande de bornage, le tribunal a ordonné la désignation d’un géomètre-expert pour délimiter les propriétés, considérant que la société avait le droit de demander un bornage en l’absence de délimitations antérieures. Les frais irrépétibles et les dépens ont été réservés. La décision a été mise en délibéré pour le 24 février 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande du demandeur ?

La recevabilité de la demande du demandeur est régie par l’, qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, le demandeur, en tant qu’usager de la propriété, a un intérêt à agir concernant l’implantation de l’arbre empiétant sur sa propriété.

Quels sont les critères de compétence territoriale applicables dans cette affaire ?

La compétence territoriale est régie par l’, qui stipule que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Dans cette affaire, le tribunal est compétent car le demandeur est avocat au barreau de Nice, et la juridiction de CAGNES-SUR-MER se situe dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Quelle est la qualification juridique de la demande en bornage ?

La demande en bornage est fondée sur l’, qui indique que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. En l’absence de bornage antérieur, le demandeur est fondé à demander la réalisation d’un bornage pour délimiter les propriétés respectives des parties.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’absence de contestation sérieuse ?

La juridiction a constaté que les défendeurs n’ont élevé aucune contestation réelle et sérieuse quant aux titres ou à la propriété de l’immeuble du demandeur. Cela a conduit à l’ordonnance du bornage judiciaire sollicité par le demandeur, car l’action en bornage vise uniquement à fixer les limites des fonds contigus sans statuer sur un droit immobilier.

Quelle est la règle de droit applicable aux frais irrépétibles et aux dépens ?

Les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens sont réservées, ce qui signifie que la juridiction n’a pas statué sur ces demandes dans la décision. Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

🔎 Références