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Bail d’habitation : résiliation et expulsion pour loyers impayés – Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés

📘 L’essentiel

L’absence de l’une des parties à l’audience ne fait pas obstacle à la décision sur le fond du litige. Le juge peut statuer même en l’absence de la défenderesse, à condition que la demande soit régulière et fondée. En cas de décès d’une partie, l’instance s’éteint à son égard. Le bailleur peut demander le paiement des arriérés de loyer, qui impose au preneur l’obligation de payer le loyer aux termes convenus. Les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du locataire..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701

Par acte sous signature privée en date du 29 mai 2017, une société de logement social a donné à bail un logement et une cave à un couple de locataires pour un loyer mensuel de 316,41 €. Suite à des loyers impayés, la société a signifié un commandement de payer le 9 novembre 2023, réclamant une somme de 3 522,13 € et visant la clause résolutoire. Le 14 mars 2024, la société a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion des occupants.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l’audience du 28 avril 2025, où une nouvelle assignation a été signifiée aux locataires et à leur curateur. Le 24 juin 2025, une mesure de curatelle renforcée a été ouverte au bénéfice de l’une des locataires, tandis que l’autre est décédé le 12 juillet 2025. Par la suite, un changement de curateur a été ordonné, désignant une association comme nouveau curateur.

Le 17 septembre 2025, la société a dénoncé l’assignation à l’association en tant que curateur. Lors de l’audience, la société a demandé la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, et l’expulsion de la locataire restante. Malgré l’absence de cette dernière et de son curateur, le juge a pris en compte un diagnostic social et financier indiquant la vulnérabilité de la locataire.

Le jugement a constaté l’extinction de l’instance à l’égard du locataire décédé et a ordonné l’expulsion de la locataire restante, tout en condamnant celle-ci à payer un arriéré de loyers et une indemnité d’occupation. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, avec des dispositions concernant le sort des meubles laissés dans les lieux.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?

L’ dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. Cette obligation résulte également de , qui impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation ?

prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 9 novembre 2023, et ce dernier est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, permettant ainsi l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Quels sont les critères pour établir la preuve d’une créance locative ?

Conformément à l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le bailleur a produit un décompte démontrant que le défendeur devait une somme d’argent à la date du 22 décembre 2025. Toutefois, des frais illégalement imputés ont été identifiés, ce qui a conduit à une réduction de la créance initiale.

Quelle est la motivation du juge concernant l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’ stipule qu’à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. Le maintien dans les lieux du défendeur après la résiliation du contrat de bail constitue une faute civile, entraînant l’obligation de payer une indemnité d’occupation. Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, conformément à l’.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’ prévoit que le défendeur, qui succombe, supporte les dépens. En l’espèce, le juge a décidé d’allouer une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans la présente instance.

🔎 Références