🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l’audience du 28 avril 2025, où une nouvelle assignation a été signifiée aux locataires et à leur curateur. Le 24 juin 2025, une mesure de curatelle renforcée a été ouverte au bénéfice de l’une des locataires, tandis que l’autre est décédé le 12 juillet 2025. Par la suite, un changement de curateur a été ordonné, désignant une association comme nouveau curateur.
Le 17 septembre 2025, la société a dénoncé l’assignation à l’association en tant que curateur. Lors de l’audience, la société a demandé la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, et l’expulsion de la locataire restante. Malgré l’absence de cette dernière et de son curateur, le juge a pris en compte un diagnostic social et financier indiquant la vulnérabilité de la locataire.
Le jugement a constaté l’extinction de l’instance à l’égard du locataire décédé et a ordonné l’expulsion de la locataire restante, tout en condamnant celle-ci à payer un arriéré de loyers et une indemnité d’occupation. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, avec des dispositions concernant le sort des meubles laissés dans les lieux.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. Cette obligation résulte également de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation ?
L’article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 9 novembre 2023, et ce dernier est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, permettant ainsi l’acquisition des effets de la clause résolutoire.
Quels sont les critères pour établir la preuve d’une créance locative ?
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le bailleur a produit un décompte démontrant que le défendeur devait une somme d’argent à la date du 22 décembre 2025. Toutefois, des frais illégalement imputés ont été identifiés, ce qui a conduit à une réduction de la créance initiale.
Quelle est la motivation du juge concernant l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?
L’article 1730 du code civil stipule qu’à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. Le maintien dans les lieux du défendeur après la résiliation du contrat de bail constitue une faute civile, entraînant l’obligation de payer une indemnité d’occupation. Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, conformément à l’article 1240 du code civil.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le défendeur, qui succombe, supporte les dépens. En l’espèce, le juge a décidé d’allouer une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans la présente instance.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, RG n° 24/02701