La résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés doit respecter les dispositions de l’article 24, prévoyant un délai de deux mois après un commandement de payer. En cas de non-paiement, le bailleur peut réclamer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Résiliation du bail au 5 janvier 2025.
- Article 24 impose un délai de deux mois.
- Indemnité d’occupation due à partir du 1er décembre 2025.
- Locataire doit quitter les lieux sous deux mois.
- Indemnité de 500 euros selon l’article 700.
- Dépens à la charge du locataire.
Contexte de l’affaire
La locataire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Le juge a examiné la demande de paiement en se basant sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de régler le loyer et les charges. En l’absence de contestation de la part de la locataire, le bailleur a été jugé fondé à réclamer la somme due.
Concernant la résiliation du bail, le juge a noté que, selon l’article 24 de la même loi, la résiliation ne peut être effective que deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Le bailleur a respecté la procédure légale, et la résiliation a été constatée à compter du 5 janvier 2025.
En conséquence, le juge a ordonné l’expulsion de la locataire, qui est désormais considérée comme occupant sans titre, et a accordé au bailleur le droit de percevoir une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2025. La locataire a également été condamnée à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens liés à la procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Obligation légale du locataire de payer le loyer et les charges conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
- Absence de contestation de la part du locataire concernant la dette locative.
- Respect de la procédure de résiliation du bail selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
- Notification du commandement de payer demeuré infructueux, permettant la résiliation du bail.
- Occupation sans titre du locataire après la résiliation du bail, justifiant la demande d’expulsion.
- Indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2025, équivalente au montant du loyer et des charges.
- Droit du bailleur à une indemnité de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Commandement de payer délivré le 17 décembre 2024, réclamant une somme de 6260 euros.
- Assignation en justice du bailleur le 26 février 2025 pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.
- État de créance en date du 04/11/2025, actualisant la somme due à 21 459,82 euros.
- Absence de contestation de la part de la locataire lors de l’audience.
- Notification de la demande au Représentant de l’État et saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le bailleur.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le locataire est contraint de quitter les lieux et de régler les sommes dues au bailleur, tandis que ce dernier obtient une décision favorable pour récupérer ses créances et procéder à l’expulsion si nécessaire. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :
- Le locataire doit s’acquitter de la somme de 21 459,82 euros au bailleur.
- Le locataire est tenu de quitter les lieux sous peine d’expulsion.
- Le bailleur peut engager une procédure d’expulsion si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai imparti.
- Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2025.
- Le locataire est condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.
- La décision est exécutoire de plein droit, ce qui permet au bailleur d’agir rapidement pour récupérer ses droits.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le paiement des loyers et charges dus.
- Respecter le délai de deux mois pour quitter les lieux après la résiliation.
- Préparer la demande d’expulsion si le locataire ne libère pas les lieux.
- Calculer l’indemnité d’occupation à partir du 1er décembre 2025.
- Demander l’indemnité de 500 euros selon l’article 700.
À éviter
- Ne pas ignorer le commandement de payer délivré.
- Éviter de contester la dette si aucune contestation n’est fondée.
- Ne pas négliger la notification au Représentant de l’État.
- Oublier de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
- Ne pas dépasser le délai légal pour agir après la résiliation du bail.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989. En l’absence de contestation de la part du locataire, le bailleur est fondé à demander le paiement des sommes dues.
Quelles sont les conditions de la résiliation du bail pour défaut de paiement selon la loi du 06 juillet 1989 ?
Selon l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, le bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 ne permet la résiliation de plein droit pour défaut de paiement qu’après un commandement de payer demeuré infructueux, et ce, deux mois après la délivrance de ce commandement.
Quels sont les effets d’un commandement de payer sur le délai de paiement du locataire ?
Le commandement de payer délivré au locataire ouvre un délai de six semaines pour s’acquitter de ses dettes. Toutefois, si le locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai, la résiliation du bail peut être constatée deux mois après la délivrance du commandement, même si le délai de six semaines n’a pas été respecté.
Quelle est la qualification juridique de l’occupation sans titre du locataire après résiliation du bail ?
Après la résiliation du bail, le locataire devient un occupant sans titre, ce qui permet au bailleur de demander son expulsion et de solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à verser 500 euros à ce titre, sans qu’aucune circonstance particulière n’impose d’écarter cette demande.
Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement des dépens par le locataire ?
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le locataire doit supporter les dépens, qui incluent le coût du commandement de payer, en raison de son manquement à ses obligations contractuelles.
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Jugement du :
16/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie BERTHOZ
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [T],
demeurant Les Chanalets – 26500 BOURG-LES-VALENCE
représenté par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [J] [M],
demeurant 32 rue de Bourgogne – 69009 LYON
non comparante, ni représentée
citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 14/11/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 04/03/2024, Monsieur [P] [T], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [J] [M], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation avec un garage double n°39-40 sis 30-32 rue des Bourgogne, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 1650 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [J] [M] un commandement de payer la somme de 6260 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 26/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [J] [M] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [J] [M] ,condamner Madame [J] [M] à lui payer :la somme de 10 390 euros selon état de créance arrêté au 26/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [J] [M] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 21.459,82 pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 04/11/2025 et maintient ses autres demandes.
Il déclare qu’il n’y a aucun règlement depuis septembre 2024.
Bien que régulièrement citée à étude Madame [J] [M] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
– Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [J] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 21 459,82 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 04/11/2025, outre intérêts au taux légal.
– Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s’acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l’absence d’apurement de la dette par le locataire entre l’expiration du délai de six semaines mentionné dans l’acte et l’expiration du délai de deux mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 05/01/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
– Sur les autres demandes
Madame [J] [M] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er décembre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros..
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [J] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [J] [M] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 21 459,82 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 04/11/2025, les intérêts au taux légal.
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [P] [T] à Madame [J] [M] sur les locaux à usage d’habitation et un garage sis 30-32 rue des Bourgogne, 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [J] [M] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
Condamne Madame [J] [M] à payer à Monsieur [P] [T] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de Monsieur [P] [T],
Condamne Madame [J] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/04083 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Droit de la location d'habitation
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