Clause abusive de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation : conséquences et recours – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 février 2026, N° de RG 25/00305.

Quelle est la règle de droit applicable aux clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation ?

La règle de droit applicable est l’article L. 212-1 alinéas 1 et 3 du Code de la consommation, qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

Quels sont les critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

Les critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme incluent l’examen de la gravité de l’inexécution par le consommateur, la durée et le montant du prêt, ainsi que la présence d’un délai de préavis. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’appréciation du caractère abusif doit tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence du défendeur lors d’une audience ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Quels sont les moyens que le juge peut relever d’office dans les litiges relatifs au Code de la consommation ?

Selon l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il peut écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Quelles sont les conséquences d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

En vertu des articles L341-1 et L341-2 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une inexécution suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire d’un contrat ?

L’article 1224 du Code civil stipule que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave. Le juge doit apprécier souverainement si l’inexécution partielle est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande en justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. Toutefois, le juge doit apprécier l’équité de cette demande et peut rejeter les prétentions formulées si cela lui semble justifié.