Nuisances sonores → Expertise judiciaire pour évaluer et remédier aux troubles – Tribunal judiciaire de Valence, 25 février 2026, N° de RG 26/00037.

Quelle est la compétence matérielle du juge des référés dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

Le juge des référés est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » En l’espèce, la demande d’expertise judiciaire est formée par une personne physique à l’encontre d’une personne morale de droit privé, avec une extension à la commune pour des raisons de prévention. Le juge des référés a donc retenu sa compétence matérielle.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, le demandeur doit démontrer qu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire une probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Le juge des référés n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais doit simplement établir l’utilité de la mesure d’expertise et s’assurer que la procédure n’est pas vouée à l’échec. En l’espèce, la demande d’expertise est jugée légitime en raison de l’existence d’un litige technique et des pièces produites démontrant des nuisances sonores.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la demande de frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de frais irrépétibles à ce stade de la procédure, laissant chaque partie à la charge de ses propres frais. Cela signifie que la demande de la société LE SOLEIL FRUITE de condamner la requérante à payer une somme sur le fondement de cet article a été écartée.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la prescription d’une action en trouble anormal de voisinage ?

La juridiction des référés n’a pas à apprécier l’éventuelle acquisition d’une prescription, car cela relève d’une analyse qui ne peut être effectuée à ce stade. La question de la prescription quinquennale pour le trouble anormal de voisinage a été soulevée, mais le juge a précisé qu’il n’examinera pas cette question, notamment en raison des causes de suspension et d’interruption qui pourraient s’appliquer, ainsi que des dispositions légales relatives à la période de crise sanitaire. Par conséquent, la demande d’expertise a été déclarée recevable.

Quelles sont les limites de la mission de l’expert dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée ?

La mission de l’expert est circonscrite aux nuisances sonores, excluant toute autre forme de nuisance. L’expert est chargé de réaliser des constatations de fait, sans apprécier le caractère « normal » ou « anormal » des nuisances. Il doit également se limiter à situer les émissions sonores par rapport aux diverses réglementations en vigueur, sans décrire les mesures prises par le Maire au titre de ses pouvoirs de police générale pour préserver la tranquillité publique.

Quels sont les critères pour déterminer la responsabilité et les préjudices dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert doit fournir tous les éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis, y compris le préjudice éventuel de jouissance. Il doit également indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux nuisances constatées et évaluer leur coût et délais prévisibles d’exécution, tout en respectant la conformité au plan local d’urbanisme et aux réglementations en vigueur.