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Expertise judiciaire en matière de construction : obtenir des preuves et responsabilités – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01925.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01925
Thématiques : Désordres de construction — Responsabilités.

📘 L’essentiel

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise en vertu de l’. La simple constatation d’un litige potentiel et d’un intérêt légitime des demandeurs suffit à justifier cette mesure. Les demandeurs ont démontré un intérêt légitime à établir par expertise les faits et les responsabilités encourues, en raison de désordres constatés lors de travaux de rénovation. L’expert devra vérifier l’existence des désordres, déterminer leur nature et évaluer leur date d’apparition..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01925

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01925

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9, 10 et 11 septembre 2025, des acquéreurs ont assigné un ancien propriétaire, son épouse, une société d’assurance, ainsi que plusieurs entreprises de construction devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’objectif de cette assignation était de désigner un expert judiciaire conformément à l’. Les demandeurs ont également demandé la communication de divers documents, notamment un rapport d’expertise antérieur et des factures de travaux réalisés sur l’immeuble concerné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Les demandeurs ont expliqué qu’ils avaient acquis une maison d’habitation en octobre 2024 et avaient constaté des fissures et des problèmes thermiques lors de travaux de rénovation. Ils ont également mentionné des sinistres antérieurs liés à des mouvements de terrain, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire.

L’ancien propriétaire a contesté les demandes des acquéreurs, tandis que les entreprises de construction et la société d’assurance ont demandé le rejet des demandes des acquéreurs, arguant qu’elles n’étaient pas fondées. Elles ont également demandé que l’expert examine si les travaux réalisés étaient à l’origine des désordres signalés et si ces désordres étaient liés à un sinistre antérieur.

L’affaire a été entendue le 19 janvier 2026, où les demandeurs ont renoncé à certaines demandes de communication de pièces, celles-ci ayant été fournies en cours d’instance. Le juge a décidé d’ordonner une expertise judiciaire, considérant que les demandeurs avaient un intérêt légitime à établir la preuve des faits et des responsabilités. La société d’assurance a été contrainte de communiquer le rapport d’expertise de 2015, tandis que les frais de la procédure ont été provisoirement mis à la charge des demandeurs.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire en référé ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que « le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité et du bien-fondé des demandes ultérieures, ni des responsabilités des parties. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et qu’il est justifié d’un motif légitime.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’expertise judiciaire ?

Les conditions de recevabilité des demandes d’expertise judiciaire incluent la justification d’un intérêt légitime à établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs d’un éventuel préjudice. La juridiction a constaté que les demandeurs justifiaient d’un tel intérêt au regard des pièces versées aux débats, notamment une note expertale.

Quels sont les critères pour déterminer la responsabilité des parties dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les critères pour déterminer la responsabilité des parties incluent l’existence de désordres, leur nature, leur importance et leur localisation, ainsi que la date de leur apparition. L’expert doit également vérifier si les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet de réserves. En outre, il doit rechercher la cause des désordres, en précisant s’il s’agit de malfaçons, de non-conformités, de vices de conception, ou d’autres causes.

Quelle est la portée des réserves d’usage formulées par les parties dans le cadre de la procédure ?

Les réserves d’usage formulées par les parties, notamment par la SAS COREN et la SA SMA, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée. Ces réserves n’affectent pas la recevabilité de la demande d’expertise, car il appartient au juge du fond de tirer les conséquences des dispositions légales en matière de prescription et de forclusion.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’expertise ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la présence de fissures et de ponts thermiques constatés lors de travaux de rénovation, ainsi que l’existence de sinistres antérieurs liés à des mouvements de terrain. Ces éléments justifient la nécessité d’une expertise judiciaire pour établir les responsabilités et les causes des désordres allégués. La juridiction a également noté que l’expertise se déroulera au contradictoire de toutes les parties assignées.

🔎 Références