Expertise judiciaire en matière de construction : obtenir des preuves et responsabilités – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2026, N° de RG 25/01925.

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire en référé ?

La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité et du bien-fondé des demandes ultérieures, ni des responsabilités des parties. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et qu’il est justifié d’un motif légitime.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’expertise judiciaire ?

Les conditions de recevabilité des demandes d’expertise judiciaire incluent la justification d’un intérêt légitime à établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs d’un éventuel préjudice. La juridiction a constaté que les demandeurs justifiaient d’un tel intérêt au regard des pièces versées aux débats, notamment une note expertale.

Quels sont les critères pour déterminer la responsabilité des parties dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les critères pour déterminer la responsabilité des parties incluent l’existence de désordres, leur nature, leur importance et leur localisation, ainsi que la date de leur apparition. L’expert doit également vérifier si les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet de réserves. En outre, il doit rechercher la cause des désordres, en précisant s’il s’agit de malfaçons, de non-conformités, de vices de conception, ou d’autres causes.

Quelle est la portée des réserves d’usage formulées par les parties dans le cadre de la procédure ?

Les réserves d’usage formulées par les parties, notamment par la SAS COREN et la SA SMA, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée. Ces réserves n’affectent pas la recevabilité de la demande d’expertise, car il appartient au juge du fond de tirer les conséquences des dispositions légales en matière de prescription et de forclusion.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’expertise ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la présence de fissures et de ponts thermiques constatés lors de travaux de rénovation, ainsi que l’existence de sinistres antérieurs liés à des mouvements de terrain. Ces éléments justifient la nécessité d’une expertise judiciaire pour établir les responsabilités et les causes des désordres allégués. La juridiction a également noté que l’expertise se déroulera au contradictoire de toutes les parties assignées.