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Changement d’usage d’immeuble : amende civile et preuve d’affectation à l’habitation – Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/53881

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/53881
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Changement d’usage

📘 L’essentiel

La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges, notamment en matière de changement d’usage des locaux. En vertu de l’, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Dans cette affaire, la partie demanderesse a tenté de prouver que le local litigieux était à usage d’habitation en se fondant sur des documents postérieurs à 1970, ce qui a été jugé insuffisant..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/53881

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/53881

Un litige a opposé une collectivité territoriale à un propriétaire d’immeuble concernant l’usage d’un appartement. Le propriétaire, occupant un bien immobilier situé à une adresse précise, a été assigné par la collectivité devant le tribunal judiciaire de Paris. La collectivité a demandé le rejet des demandes du propriétaire et a soutenu que ce dernier avait illégalement changé l’usage de l’appartement, le transformant en location de courte durée, ce qui contrevenait aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Lors de l’audience, la collectivité a présenté des preuves, notamment des documents attestant que l’immeuble était affecté à un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970. Elle a également demandé une amende civile de 50 000 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre des frais de justice. En réponse, le propriétaire a contesté ces allégations, arguant que les preuves fournies par la collectivité n’étaient pas suffisantes pour établir l’usage d’habitation, notamment en raison de l’illisibilité de certains documents.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a noté que la collectivité n’avait pas réussi à prouver que l’appartement était effectivement à usage d’habitation au sens de la loi, en raison de la datation des documents présentés et de leur manque de clarté. En conséquence, le tribunal a conclu que les conditions pour prononcer une amende civile n’étaient pas réunies et a rejeté la demande de la collectivité.

Finalement, la collectivité a été condamnée à payer des frais de justice au propriétaire, tandis que ce dernier a été exonéré de toute amende. Le jugement a été rendu le 24 février 2026, marquant la fin de cette procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de changement d’usage des locaux à usage d’habitation ?

La règle de droit applicable est l’, qui dispose que « Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la . »

Cet article précise également que « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. »

Quelles sont les conditions de prononcé d’une amende civile en cas de changement d’usage ?

Les conditions de prononcé d’une amende civile sont prévues par l’, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut prononcer une amende civile dans le cas d’un changement d’usage au sens des articles L. 637 du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, la Ville de [Localité 1] devait prouver que le local litigieux avait été affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970, condition préalable à l’application de l’amende civile.

Quels éléments de preuve sont requis pour établir l’usage d’habitation d’un local ?

L’ précise que l’affectation à l’usage d’habitation peut être établie par tout mode de preuve. Cependant, dans cette affaire, la Ville de [Localité 1] a produit des documents (fiche H2, fiche R, calepins de copropriété) qui, selon le défendeur, étaient postérieurs au 1er janvier 1970 ou illisibles, ce qui a conduit à un rejet de la preuve de l’usage d’habitation.

Quelle est la portée des documents produits par la Ville de [Localité 1] pour établir l’usage d’habitation ?

Les documents produits par la Ville de [Localité 1] n’ont pas été jugés probants. En effet, la fiche H2 et la fiche R étaient datées du 15 octobre 1970, ce qui les rendait inapplicables pour prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970. De plus, les calepins de copropriété étaient illisibles, ce qui a conduit la juridiction à conclure qu’aucun élément ne démontrait la destination à l’habitation au sens de l’article L. 631-7.

Quels sont les critères déterminants pour le rejet de la demande d’amende civile ?

Le rejet de la demande d’amende civile repose sur l’absence de preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970. La juridiction a constaté que la Ville de [Localité 1] n’avait pas apporté d’éléments probants pour établir que le local litigieux était affecté à un usage d’habitation à cette date, ce qui est une condition essentielle pour le prononcé de l’amende civile.

Quelle est la décision concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La Ville de [Localité 1], partie perdante, a été condamnée aux dépens et à payer au défendeur la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de justice et indemniser la partie gagnante pour les frais engagés.

🔎 Références