Article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L631-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d’usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.
Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.
L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article.

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II du même article, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1 er janvier 2027.

Renvois

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Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/005188 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00518 → Immobilier → Changement d’usage : Une société avait transformé un immeuble en cinq logements proposés de manière répétée à la location…Cite : Article L.631-7
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/530357 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/53035 → Baux d’habitation / Logement → Changement d’usage : L’exploitation de cinq chambres proposées séparément à une clientèle touristique…Cite : Article L.631-7
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 21/093736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 21/09373 → Baux commerciaux → Nullité d’un bail : Le preneur sollicite la nullité du bail portant sur un immeuble destiné notamment à la…Cite : Article L.631-7
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/000255 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Immobilier → Changement d’usage : La Commune de Bordeaux reprochait au propriétaire d’avoir exploité un appartement en location…Cite : Article L.631-7
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/0160123 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601 → Urbanisme → Location touristique : Trois sociétés étaient poursuivies pour l’exploitation de logements en locations touristiques…Cite : Article L.631-7
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/5367023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/53670 → Immobilier → changement d’usage : Après avoir constaté la location touristique de courte durée d’un appartement, une commune a…Cite : Article L.631-7
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/5401616 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.631-7
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Cour d'appel de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 24/0030615 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L.631-7
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/144619 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.631-7
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/178933 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.631-7
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.1573 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.631-7
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-12.9623 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.631-7
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Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/06/2026, 50473611 juin 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L.631-7
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Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 25/102877 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.631-7
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, N° de RG 26/0127329 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.631-7
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02028, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L.631-7
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0751329 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.631-7
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2026, RG n° 24/0637314 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.631-7

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