Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Changement d’usage

La ville de Paris a assigné une société devant le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir une amende civile pour violation des règles relatives au changement d’usage des locaux et aux locations meublées de courte durée.

Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La ville a interjeté appel, soutenant qu’un local réputé destiné à l’habitation était loué de façon répétée à une clientèle de passage sans autorisation préalable.

Elle invoquait notamment une autorisation tacite de changement de destination en 2014, des données administratives et des actes notariés. La société contestait la preuve de l’usage d’habitation et se prévalait d’une décision de non-opposition du 11 décembre 2020 autorisant un changement de destination en hébergement hôtelier.

La cour a confirmé le jugement, considérant que les éléments produits ne démontraient pas suffisamment le changement d’usage antérieur et que la décision de 2020 établissait l’usage autorisé du local.

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