Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Prescription

Le 19 juin 2018, plusieurs vendeurs ont cédé à la société 21 Bruxelles un bien immobilier présenté comme destiné à un usage autre que l’habitation au sens de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Lors de la revente, en 2023, l’acquéreur a découvert que certains locaux étaient destinés à l’habitation. Elle a assigné les vendeurs en novembre 2024 afin d’obtenir une indemnité au titre d’un manquement à la garantie d’usage.

L’un des vendeurs était décédé avant la délivrance de l’assignation. Ses héritiers sont intervenus volontairement à l’instance. Les autres défendeurs ont soulevé la prescription de l’action, en soutenant que l’acquéreur connaissait ou aurait dû connaître la situation dès la vente. La juridiction a rejeté cette fin de non-recevoir, mais a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le vendeur décédé avant l’assignation.

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